..." means scheduled air services on the routes specifies in the Annex to this Agreement for the t... interprété conformément aux lois nationales et internationales;. e) les termes « Service aér...
..., et le respect pour les deux langues nationales d'autre part;. - dans la Direction des Routes d...
Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative, qu'en prescrivant la règle contenue à l'article 43, § 3, alinéas 1 et 2, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, le législateur a eu trois préoccupations, la première et principale, étant qu'il soit tenu compte d'un critère objectif pouvant conduire à une approximation raisonnable de l'importance des questions à traiter, c'est-à-dire du volume des affaires examinées par le service concerné, la deuxième et la troisième, tempérant l'application dudit critère, étant qu'il soit tenu compte, d'une part, des intérêts moraux et matériels des collectivités linguistiques et, d'autre part, du respect égal dû aux deux langues nationales principales. Ces...
...Il en va de même pour la Régie des Routes. La CPCL a ainsi sollicité de nouvelles explicati...
... services aériens internationaux sur les routes mentionnées dans l'Annexe au présent Accord (ci-... points de traversée des frontières nationales seront établis par chacune des Parties Contractan...
... seconde défenderesse, est le gardien des routes nationales et des autoroutes et donc aussi de la r...
... - à l'ouest : les routes nationales 5 et 964 de Couvin à Cul-des-Sarts. ...
... jeunes qui montent des barricades sur les routes, enflamment des pneus, hurlent et agitent des panc... et maltraitée par ses autorités nationales, et qui lauraient contrainte à fuir son pays. C...
... des Travaux publics et du Fonds des Routes:. 1. les câbles de télétransmission et les ac... le long des autoroutes et des routes nationales. 2. Concernant le réseau automatique pour la me...
Il ressort des articles 52, § 1er, et 53, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, que, d'une part, il appartient aux administrations compétentes sur recours de recueillir les avis qu'elles jugent nécessaires de demander, et, d'autre part, que le rapport de synthèse est rédigé sur la base de ces avis recueillis. Il en résulte que le ministre n'est pas compétent pour demander des avis et que ceux-ci doivent être demandés par les administrations compétentes préalablement à la rédaction du rapport de synthèse. Ainsi, les dispositions précitées sont méconnues dès lors qu'une comparaison d'un premier permis unique et du permis attaqué, qui retire et remplace le pr...
... lié au trafic de l'autoroute et des routes nationales environnantes, avec un niveau approchan...
... roulant de la police des autoroutes et des routes pour automobiles déterminées par le Roi, ou effe... et application des deux langues nationales;. 6° s'il en bénéficiait en application de so...
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