L'avis d'un expert-comptable qui se borne à affirmer qu'une baisse du chiffre d'affaires d'un pourcentage déterminé pourrait compromettre la pérennité de la société commerciale requérante mais qui n'apporte aucune précision notamment quant à la manière dont ce pourcentage a été retenu et sa corrélation opérée avec l'implantation du projet commercial litigieux, ne démontre pas que ledit projet expose vraisemblablement l'entreprise concernée à la faillite. En outre, la corrélation entre l'ouverture du supermarché concerné par l'autorisation litigieuse et la diminution supposée du chiffre d'affaires de la société requérante n'est pas non plus suffisamment établie. Partant, le risque de préjudice grave difficilement réparable causé par l'autorisation litigieuse n'est pas établi. ...
... 999 m² (surface brute de 1.278 m²), Grand Route, 49 à 1435 Mont-Saint-Guibert";. Vu la note d'obs...
... Ziekenhuizen van de K.U.Leuven, Herestraat 49, 3000 Leuven;. 5° Cliniques univ. de Bruxelles Hôpital Erasme, route de Lennik 808, 1070 Bruxelles;. 6° Cliniques univ...
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... à la hauteur de la borne-frontière 49 (Klein Ternaaien), y compris la partie rectifiée ... d'un canot automobile rapide faisant route est obligé d'être assis à la place destinée à...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... « services » et avec les articles 43 et 49 du Traité CE. Le premier moyen se subdivise en ... flamandes sâils ne longent pas une route dûment équipée, et quâen vertu de l...
... circulation du charroi du chantier sur les routes existantes, celles ci vont être dégradées par c... de la Ville de NeufchâteauTerre4 ha 45 a 49 ca1 ha 63 a 20 ca/ 1 ha 89 a 88 ca1 ha 89 a 88 ca ...
Indoor-carting - bij in huurname gebouwen niet vergunningsplichtig - niet aangetoond dat inrichting op ogenblik aanvatten activiteiten niet vergunningsplichtig was - art. 16, § 1, Milieuvergunningsdecreet: binnen 6 maand na vergunningsplicht milieuvergunningsaanvraag indienen - geen vergunning aangevraagd - inroepen artt. 16, § 3, en 9, § 4, Milieuvergunningsdecreet gaat niet op - geen bewijs van melding voorgelegd - vermoeden dat reeds bij aanvang minstens één klasse 2-activiteit aanwezig was - verzoeker beoogt met het beroep de schorsing van een bevel tot stopzetting van niet-vergunde\/niet-gemelde activiteiten - instandhouding van onwettige exploitatie kan niet worden beschouwd als wettig belang.
...129.315/VII-28.375. . In zake : de n.v. ROUTE 49, die woonplaats kiest bij Advocaat Ph. VERSYP, ...
... circulation du charroi du chantier sur les routes existantes, celles ci vont être dégradées par c... de la Ville de NeufchâteauTerre4 ha 45 a 49 ca1 ha 63 a 20 ca/ 1 ha 89 a 88 ca1 ha 89 a 88 ca ...
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