roulage moto

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 décembre 2006

La décision du médecin-directeur appelé à arbitrer la thèse du médecin du service de santé administratif et celle du médecin conseil d'un agent dans le cadre du recours de cet agent contre la décision de la Commission des pensions constatant son inaptitude définitive n'est pas un acte juridictionnel. Lorsqu'il confirme la position adoptée par le service de santé administratif, il ne doit pas répondre point par point à chaque argument soulevé par l'agent et n'a qu'à indiquer les motifs justifiant sa décision d'inaptitude.

... ans guérie sans séquelles, Accident de roulage en moto avec fracture de la main droite, il y a ne...

• Arret nº 31611-03 de Cour du Travail, Liège (Liège), 17 août 2004

...�té victime à SPA, alors qu'il circulait à moto, d'un grave accident de roulage ayant entraîné l...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mars 2008

Alors que, dans son acte d'appel, le requérant exposait les raisons pour lesquelles il estimait que le lien de causalité entre l'accident et le fait du service ne pouvait être rompu pour le seul motif que son taux d'alcoolémie dépassait la limite autorisée, en se bornant à motiver sa décision par le taux d'alcoolémie du requérant révélé par le dossier répressif sans exposer en quoi cet élément rompait le lien de causalité entre le fait du service et l'accident, la commission d'appel des pensions de réparation n'a pas motivé sa décision à suffisance.

... a, sur le chemin du travail, un accident de moto qui lui occasionne une double fracture ouverte du ... le 28-03-2002 suite à un accident de roulage sur le chemin du retour du travail;. Considérant ...

• [Arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.]

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 70175 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 novembre 2011

...vous avez prêté votre moto à un ami qui, en votre absence, a renversé la fe... que les faits relatifs à l'accident de roulage relèvent du droi commun, elle pointe des impréci...

• Arret nº P041596N de Belgique, 14 juin 2005

... 2001 au cours d'une compétition de motocross sur un circuit fermé et sécurisé. La moto condu...C. lors d'un accident du roulage imputable à son fait personnel ( article 38, ,§ ...

• Arrêt nº 52199 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 30 novembre 2010

...en taxi moto. Vous vous cachez chez cet ami qui vous recommande... prétendez qu’un agent de la police de roulage J., votre ancien voisin, aurait profité de votre ...

• Arret nº 13/2008 de Cour Constitutionnelle, 14 février 2008

Lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière (art. 29, §4 tel qu'il a été inséré par l'art. 7 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière)

... des signes d’ivresse et conduisait une moto sur la voie publique (prévention A). Il est encor... purement réglementaires en matière de roulage. Ceci a conduit le législateur à reconnaître au...

• Arret nº 97/AR/837 de Cour d'appel, Bruxelles, 8 juillet 1999

...'assurance dans le cadre d'un accident de roulage survenu le 3 août 1991 et dont son assuré a ét�..., au volant de sa moto, occasionne un accident dont il ne conteste pas ê...

• Arret nº C030376F de Belgique, 30 septembre 2004

... de Villers, il a perdu le contrôle de sa moto, a glissé sur les gravillons et est tombé ;. qu'... les articles 8 et 10 du code de roulage ;. qu'enfin, (le demandeur), n'ayant pas fait inte...