roulage de joint

• Arret nº 163/2003 de Cour Constitutionnelle, 10 décembre 2003

Code judiciaire (art. 601bis, inséré par l'article 36 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale)

... découlant du droit applicable au roulage, et donc, en conséquence, donne à connaître ég... des articles 24 et 25 du contrat-type joint à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif a...

• Arrêt nº 70175 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 novembre 2011

... que les faits relatifs à l'accident de roulage relèvent du droi commun, elle pointe des impréci...Ce constat, joint au fait que l contrefaçon de documents officiels ...

• Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive.

... Copie des réquisitoires est jointe à l'état d'honoraires. Art. 11. Les devoirs ac...- Expertises en matiere de roulage. Art. 32. Les honoraires des experts en roulage ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 71609 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 9 décembre 2011

... la demande à la police spéciale de roulage et qu vous l'avez obtenu le 8 septembre 2007, par ... peu honnêtes » (voir réponse CEDOCA jointe au dossier - farde bleue). Toutefois, l CGRA remar...

• 8 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2007

... immédiate des amendes en matière de roulage par la Poste pour l'année 2007. Art. 5. Les monta...�curité routière, figurent dans le tableau joint en annexe. Bruxelles, le 8 mai 2007. . Le Ministre...

• BOB-FR, 23 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... Art. 94. Dans le tableau joint à la loi organique du 27 décembre 1990 créant d..., à titre de paiement d'une amende de roulage encourue par le travailleur dans l'exercice de son...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 août 2001

La responsabilité civile visée par l'arrêté royal du 27 juin 1991fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité des entreprises de gardiennages et des services internes de gardiennage * est la responsabilité vis-à-vis des tiers, ce qui exclut donc la responsabilité contractuelle, le cocontractant de l'entreprise de gardiennage ne pouvant évidemment pas être considéré comme un tiers vis-à-vis de cette entreprise. L'autorité semble formuler sur ce point une exigence (à savoir que l'assurance contracté par l'entreprise couvre autant la responsabilité contractuelle que la responsabilité extra-contractuelle) que la loi ne contient pas.

... état d'une condamnation pour faits de roulage mentionnée par le casier judiciaire central et de... recueillis jusqu'ici dans le rapport ci-joint de Monsieur le Procureur du Roi ne permettent pas ...

• Arret nº C.08.0129.N de Belgique, 29 mai 2009

... le juge de paix du deuxième canton d'Alost joint les trois causes introduites par les défenderesse... et aux règlements sur la police du roulage, des règlements en matière de stationnement, rel...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2002

L'action pénale ne suspend l'action disciplinaire que si une disposition législative ou réglementaire expresse le prescrit.

... Henri déclare ici son 35e accident de roulage (voir copie de mon rapport du 5 décembre 1995 en ...Celui-ci est joint aux pièces justificatives en annexe. Je constate ...

• Arret nº 2009/AM/21640 de Cour du Travail, Mons, 6 octobre 2010

... dont appel, le premier juge, après avoir joint les requêtes en raison de la connexité qui les u... à la suite de son accident de roulage de juillet 1995 et à la suite de l'infarctus dont...