Risque industriel

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 septembre 2000

La circonstance que les parties requérantes n'ont pas demandé la suspension de l'exécution d'un acte antérieur, fût-il de même portée, ne les prive pas nécessairement de leur intérêt à demander celle de l'acte aujourd'hui critiqué (un arrêté du Gouvernement de la Région wallonne arrêtant définitivement la modification d'un plan de secteur en vue de l'extension d'un zoning industriel). L'arrêté antérieur a été retiré et est donc censé n'avoir eu aucun effet juridique. L'absence de demande de suspension de l'exécution d'un acte qui n'a pas pu être exécuté n'a aucune incidence sur l'intérêt à la suspension de l'exécution de l'acte critiqué.

...ESPOIR n'allègue ni ne démontre un risque de préjudice propre, direct et immédiat qui rés...

• 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1)

... actions de formation (apprentissage industriel ou formation en alternance) en faveur de personnes...

• BOB-FR, 12 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement causés par une pollution du sol.

... d'eau potable public, un captage industriel ou particulier ou un terrain voisin. 3° " valeu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2004

A défaut de définition particulière de la notion d'activités à caractère industriel au sens du CWATUP2002, il y a lieu de se référer non pas à une définition contenue dans une législation étrangère à la Région wallonne, mais au sens courant des termes, soit, pour l'industrie, à "entreprise mettant en oeuvre des matières premières".

... notamment sur les motifs suivants: - le risque de nuisances olfactives et sonores; - le caractèr...

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

...« 41° « réseau fermé industriel » : un réseau à l'intérieur d'un site industri... exercée sur le gestionnaire du réseau risque d'entraîner une infraction aux dispositions des a...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 28 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 avril et 2 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières (1)

... l'insertion professionnelle des groupes à risque, et par la formation de jeunes dans le cadre de l''apprentissage industriel et de la formation en alternance. Il est recommand...

• BOB-FR, 30 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 26 MARS 2009. - Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation (1)

... recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental et de diffuser ... européenne, et qui présentent un risque d'échec technologique ou industriel;. - soit les ...

• BOB-FR, 16 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... de comptabilité commerciale ou industrielle. Opérateur télex ou appareils similaires (télé...CHAPITRE XIII. - Formation groupes à risque. Art. 41. Il est instauré pour tout le secteur p�...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 10 JUILLET 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1)

... actions de formation (apprentissage industriel ou formation en alternance) en faveur de personnes...

• BOB-FR, 26 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Convention collective de travail du 26 mai 1997 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. - Initiatives de formation (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45073/CO/123).

... alternatif de formation des groupes à risque (apprentissage industriel);. - au développement...

• Legislation Consolidé
• Sección Única