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Législation
Moniteur belge, 12 Juin 1999
Publications légales et Avis divers
Non-révocation/suspension . - Un recours a été ...
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Législation
Legislation Consolidé - 13 Mai 1997
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Recours: Révision
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Effets des arrêts: Annulation: Généralités: Désaisissement du juge
Les arrêts qui statuent sur une demande d'annulation ont autorité de chose jugée et ne peuvent être modifiés en dehors des circonstances expressément prévues par le législateur.
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Législation
Legislation Consolidé - 07 Janvier 2008
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Législation
Moniteur belge, 31 Octobre 2007
7 MAI 2007. - Révision de la Constitution. - Erratum
Lois, décrets, ordonnances et règlements
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Législation
Moniteur belge, 17 Février 2005
Lois, décrets, ordonnances et règlements
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Législation
Moniteur belge, 10 Mai 2007
Publications légales et Avis divers
Commune de Morlanwelz Plan communal d'aménagement n° 4 dit « Baume-Marpent » Approbation de la révision Le collège communal informe la ...
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Législation
Moniteur belge, 08 Novembre 2006
Publications légales et Avis divers
Commune de Drogenbos Révision du plan particulier d'aménagement n° 2 « ...... territoire et de l'urbanisme, que le projet de la révision des PPA's suivants : n° 2 « Watertoren » avec ...
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Législation
Legislation Consolidé - 26 Septembre 1936
Arrêté royal. Ecole de criminologie et de police scientifique. Révision et coordination des statuts.
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Législation
Moniteur belge, 18 Mars 2005
Lois, décrets, ordonnances et règlements
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