revocation fonctionnaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2007

La décision de suspension d'un agent prise par le fonctionnaire délégué sur proposition de son supérieur et la décision de ce supérieur prononçant la révocation de cet agent sont des actes contre lesquels des recours administratifs sont organisés auprès de la Chambre de recours par les articles 92, alinéa 1er et 100 du statut administratif des agents de La Poste. Selon une jurisprudence constante, les actes qui sont susceptibles de faire l'objet de recours administratifs organisés ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

• 29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique du statut du personnel du conseil consultatif stratégique « Vlaamse Onderwijsraad » (Conseil flamand de l'Enseignement)

...3° le fonctionnaire dirigeant : le chef du personnel de secrétariat d... de démission d'office ou de révocation si le fonctionnaire dirigeant a prononcé un jugem...

• BOB-FR, 10 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

... mois, en cas de rétrogradation ou révocation ou en cas de double mention " insuffisant ". § ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

... mois, en cas de rétrogradation ou révocation ou en cas de double mention "insuffisant". § 3....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 20/2012 de Cour Constitutionnelle, 16 février 2012

Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police (art. 65)

... au fait que, d’une part, un fonctionnaire de police qui s’est rendu coupable de faits trè... la démission d’office ou la révocation, peut prétendre au traitement retenu au cours de ...

• 5 JUIN 2008. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

... mois, en cas de rétrogradation ou révocation ou en cas de double mention "insuffisant". § 3. L...

• BOB-FR, 2 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... de toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doivent fou... ne vaut pas pour les testaments, les révocations de testament et les institutions contractuelles. L...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 12 JUIN 2001. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe, d'un agrément ou d'un subventionnement d'initiatives d'accueil extrascolaire

...'un accord de principe accorde aux fonctionnaires désignés par K & G le droit d'inspecter l'initia...

• BOB-FR, 23 août 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 30 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le statut du personnel de certains organismes publics flamands

... administratif et pécuniaire du fonctionnaire et du stagiaire;. b) de fixer les conditions de re...�cision d'autorisation, de refus ou de révocation est motivée. Art. IV 11. L'autorité qui autorise...

• BOB-FR, 26 septembre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 21 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt » (Autorité de Régulation flamande pour le Marché du Gaz et de l'Electricité)

...3° fonctionnaire : tout membre du personnel de la VREG qui est nomm...�cision d'autorisation, de refus ou de révocation est motivée. Art. IV 10. L'autorité qui autorise...

• BOB-FR, 12 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE