revisions constitutionnelles

• Arret nº 83/2010 de Cour Constitutionnelle, 8 juillet 2010

Art. 60bis, § 5, alinéa 1er du Code des droits de succession, tel qu'il était d'application dans la Région flamande avant sa modification par le décret flamand du 21 décembre 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2008

... telle qu’elle se dégage des révisions constitutionnelles successives ainsi que des diff�...

• Arret nº C.05.0012.F de Belgique, 23 juin 2008

... décret des 2 et 17 mars 1791 qu'aux révisions constitutionnelles de 1970 et de 1980, et aux lois...

• Décision judiciaire de Raad van State, 24 juin 2004

De gemeenten kiezen krachtens hun fiscale autonomie vrij over de grondslag, de maatstaf van heffing en het tarief van de belastingen. Zij beoordelen de noodzaak in het licht van de behoeften waaraan moet worden voldaan. Een gemeente is vrij om bij het vestigen van de belastingen die gerechtvaardigd zijn door haar financiële toestand, activiteiten te belasten die voor de gemeenten lasten met zich meebrengen. Het is gewettigd om een belasting te heffen op de verdeling aan huis van reclamedrukwerk, wat kosten voor de reinigingsdiensten met zich meebrengt.

... de l'Etat, telle qu'elle résulte des révisions constitutionnelles de 1970 et 1980 et des lois sp�...

• Arret nº 121/2008 de Cour Constitutionnelle, 1 septembre 2008

Art. 48, § 2, 15°, du décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, tel qu'il a été inséré par l'art. 46 du décret flamand du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007

... de l'Etat telle qu'elle se dégage des révisions constitutionnelles successives de 1970, 1980, 1988...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 2004

L'article 1er de la loi du 18 juillet 1860 interdisant le rétablissement des octrois communaux, dispose que «les impositions communales indirectes connues sous le nom d'octrois sont abolies» et «ne pourront être rétablies». L'exposé des motifs de cette loi précise, quant à la nature des impôts communaux connus sous le nom d'octrois, qu'«en combinant entre eux les tarifs de nos communes à octroi, on voit qu'ils comprennent : des droits d'entrée; des droits d'expédition; des droits de transit, sous le nom de passe-debout; des centimes additionnels aux droits d'octroi; des droits d'entrepôt; des droits sur la fabrication ou l'extraction de certains produits dans l'intérieur de la commune; des droits de timbre (...) ». Il découle également de l'arrêté royal du 2 août 1860 qui a porté exécut...

... de l'Etat, telle qu'elle résulte des révisions constitutionnelles de 1970 et 1980 et des lois sp�...

• Arret nº 47/2000 de Cour Constitutionnelle, 3 mai 2000

... de l'Etat telle qu'elle se dégage des révisions constitutionnelles successives de 1970, 1980 et 19...

• Arret nº F940024F de Belgique, 10 novembre 1994

... que, par ailleurs, il ressort des révisions constitutionnelles de 1970 et de 1980 ainsi que de...

• Arret nº 107/2005 de Cour Constitutionnelle, 22 juin 2005

Décret de la Région wallonne du 22 octobre 2003 modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession (art. 1er)

...'ensemble des textes qui découlent des révisions constitutionnelles de 1970, 1980 et 1988, et notam...

• Arret nº 128/2001 de Cour Constitutionnelle, 18 octobre 2001

- Décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets (art. 47, §§ 2 et 3); - Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (art. 2 et 3)

... toutefois que les dispositions constitutionnelles et législatives en matière de répartition de co... de l'Etat telle qu'elle se dégage des révisions constitutionnelles successives de 1970, 1980 et 19...

• Arret nº 55/1996 de Cour Constitutionnelle, 15 octobre 1996

... de l'Etat telle qu'elle se dégage des révisions constitutionnelles successives de 1970, 1980 et 19...