revisions code de la route

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 janvier 2005

La loi du 29 juillet 1991 n'est applicable, en vertu de son article 1er, qu'aux actes juridiques unilatéraux de portée individuelle émanant d'une autorité administrative et qui ont pour but de produire des effets juridiques à l'égard d'un ou de plusieurs administrés ou d'une autorité administrative. Tel n'est pas le cas d'un arrêté adoptant définitivement la modification partielle d'un plan de secteur.

... à l'est de Bastogne, en bordure nord de la route Bastogne-Clervaux, à proximité du hameau d'Arlon... wallon se consacre à une réforme du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urban... de cette affirmation, de comparer deux révisions identiques d'un même plan de secteur, dont la seu...

• Arret nº 31/2002 de Cour Constitutionnelle, 30 janvier 2002

- Loi électorale communale du 4 août 1932 (art. 3); - Code électoral (art. 18 et 142)

... Urbano Garcia, demeurant à 7387 Honnelles, route de Bavay 8, B. Muratore, demeurant à 7387 Honnell... aurait pu, à l'occasion des diverses révisions du Code électoral, insérer dans celui-ci une exc...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 octobre 2006

Lorsque les rapports déposés dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme par le demandeur de permis et par la requérante sur la situation au plan de secteur de la parcelle concernée sont totalement contradictoires, il y a lieu de considérer que le permis d'urbanisme délivré par la suite qui se réfère à l'avis favorable du fonctionnaire délégué considérant que le terrain est majoritairement inscrit en zone d'habitat à caractère rural sans toutefois produire un quelconque plan de repérage pertinent de nature à établir cette allégation, a été délivré en violation du principe de bonne administration. Avant de délivrer ce permis, il appartenait en effet à la commune de préparer avec soin sa décision et de faire apparaître clairement les motifs qui l'ont conduite à se déterminer dans un...

... courante, ne trouve aucun article au sein du Code Wallon permettant de déroger aux limites des zone...- Considérant que ces révisions sont de qualité dans la mesure où elles valorise... et les bâtiments de l'autre côté de la route étant eux bien juxtaposés. Cette différence ang...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2004

Lorsqu'il délivre ou refuse de délivrer un permis d'extraction en application de l'article 14 du décret du Conseil régional wallon du 27 octobre 1988 sur les carrières, le collège des bourgmestre et échevins agit, au même titre que dans d'autres matières telles que celle relative à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire, en qualité d'autorité administrative investie d'un pouvoir d'appréciation et de décision propre. La commune a donc un intérêt propre à contester devant le Conseil d'Etat, notamment au regard de l'intérêt communal et de la politique que poursuit la commune en matière d'aménagement de son territoire, la décision d'octroi d'un tel permis prise par le Gouvernement wallon à la suite du recours introduit par le demandeur de permis contre la décision de refus du collège ...

... chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint, 29,. 6980 La Roche-en-Ardenne. Parti...L'article 40, §1er, alinéas 2 et 3, du Code Wallon de l'Aménagement, du Territoire, de l'Urba...Le principe de telles révisions est par ailleurs repris dans la Déclaration de po...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2001

La directive no 85\/337\/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ne prévoit la réalisation d'une étude d'incidences que lorsque les Etats membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent. Ainsi, la Région wallonne a prévu de soumettre à étude d'incidences la construction d'autoroutes, de routes à quatre bandes de circulation mais non celle d'autres routes *.

... pris en application de l'article 40 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urban... et du patrimoine (CWATUP), lorsque ces révisions prévoient la création d'une zone industrielle ou...