revision loyer

• Arret nº C.08.0332.F de Belgique, 28 avril 2011

... loués en poursuivant le paiement de son loyer sans que les bailleurs s'y opposent et ce, malgré... baux commerciaux en vue d'obtenir une révision du loyer ;. Que les [demandeurs] contestent le dro...

• 4 MEI 2007. - Koninklijk besluit genomen in uitvoering van artikel 11bis van boek III, titel VIII, hoofdstuk II, afdeling 2, van het Burgerlijk Wetboek. - Erratum

...Baux à loyer relatifs aux logements situés en Région wallonne...5) Révision du loyer. La loi sur les loyers autorise, sous cer...

• BOB-NL, 21 août 2009
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE

• Bail a loyer a usage prive

..., le congé, la durée du bail, la révision du loyer et des charges, la rénovation ou encore ...

• Guide des contrats et lettres types
• Formulaires divers

• 4 MAI 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil. - Erratum

...Baux à loyer relatifs aux logements situés en Région wallonne...5) Révision du loyer. La loi sur les loyers autorise, sous cer...

• BOB-FR, 21 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 4 MAI 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil. - Erratum

... II, SECTION II, DU CODE CIVIL BAUX A LOYER RELATIFS AUX LOGEMENTS SITUES EN REGION FLAMANDE. ...5) Révision du loyer. La loi sur les loyers autorise, sous cer...

• BOB-FR, 16 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION).

...'inscription, l'attribution, l'ajustement du loyer ou l'actualisation du registre d'inscription;. 2... du Logement, le cas échéant avec revision du montant, comprend au moins :. 1° les disposi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.08.0458.N de Belgique, 5 novembre 2009

... la défenderesse tendant à obtenir une révision du loyer sur la base de l'article 6 de la loi du 3...

• Pendant la location

Les obligations du locataire. L’obligation de paiement .L’obligation d’entretien. L’obligation de meubler les lieux. Les réparations à charges du locataire. L’indexation, les principes, les indices et le mode de calcul . Comment calculer l’indexation ? L’indexation automatique Oups... j’ai oublié d’indexer. La prescription. Revoir le loyer, à la hausse ou à la baisse. Le loyer a été revu. Bon, comment l’indexer à présent ? Le précompte immobilier à rembourser au locataire

... durée de neuf ans, la possibilité de révision du loyer (à la hausse ou à la baisse, même si c...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• Arret nº C.08.0332.F de Belgique, 20 novembre 2009

... loués en poursuivant le paiement de son loyer sans que les bailleurs s'y opposent et ce, malgré... baux commerciaux en vue d'obtenir une révision du loyer. Que les [demandeurs] contestent le droit...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2005

L'article 177 de l'ordonnance du 1er avril 2004 complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement a abrogé l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social. S'agissant d'une décision mettant fin à un bail de logement social adoptée après l'abrogation de l'ordonnance du 9 septembre 1993, à défaut de disposition transitoire en sens contraire, la législation applicable est celle en vigueur au moment où l'acte a été pris, soit l'ordonnance du 1er avril 2004.

... décembre 2002, à l'occasion du calcul du loyer à appliquer à partir du 1er janvier 2003, la req..., le FOYER ANDERLECHTOIS, en vue de la révision de son loyer au 1er janvier 2004, invite la requé...