Revision en matiere penale

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... du modèle Twin Peaks nécessite la révision de pas moins de 25 lois et de certains de leurs ar... des compétences de celle-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en pro... de consommation telles que les sanctions pénales, la possibilité de transiger, l'interdiction de m...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Elle tr...Section 2. - Des sanctions pénales. Art. 64. Sont punis d'une amende de 250 à 100.00... jusqu'à leur résiliation ou leur révision. Des modifications dans la gestion de la domicilia...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Jugement nº 10/1382/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 4 avril 2012

... 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et de ses modifications. II. OBJET DE L... a été saisie, au cours de la procédure pénale. Les montants y afférents ont été affectés au ... plan ou justifiant l'adaptation ou la révision du plan, il n'appartient pas à la 5ème chambre d...

• 26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (1)

...La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2....Section 2. - Demande, octroi d'office, révision, retrait. Art. 18. § 1er. Le centre compétent ac... exercée en même temps que l'action pénale et devant le même juge. Art. 28. Le centre ne peu...

• BOB-FR, 31 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

...�ment à la législation applicable en la matière. Quant à l'étendue des recours. A.3. La partie r... qu'il vise uniquement des « sanctions pénales », alors que la mesure attaquée est une simple m... ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédure...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

..., basée sur la pratique actuelle en la matière. Ce moyen est proportionnel au but poursuivi dans ... et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou... ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédure...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile... d) en prenant part aux procédures de révision des traités, conformément à l'article 48 du pr�... à la coopération judiciaire en matière pénale et à la coopération policière, sont remplacés ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (1)

... à la suite d'une procédure en révision. ». Art. 15. Dans la même loi, il est inséré u...

• BOB-FR, 30 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... Vous propose aujourd'hui constitue une révision en profondeur de l'arrêté susmentionné. Les ada... la gestion de la politique menée en matière de centres fermés;. - compatibilité avec l'optio... disciplinaire et une infraction pénale n'empêche pas l'exercice de l'action disciplinair...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien

... et d'étendre les missions de l'OCAM en matière d'analyse de la menace pour les aéroports et les ... et 39 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la régl...I. Principe de légalité en matière pénale. 1. Comme il a été relevé dans l'observation pr...

• BOB-FR, 27 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements