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... de transposer en droit belge la Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant l... et 39 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la régl... par les articles 12 et 14 de la Constitution. Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnel... y a une discordance entre la version française et la version néerlandaise. Annexe. L'alinéa 2 r...
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