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- Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep
... ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédure..., en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale...
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... offertes et l'encadrement en langue allemande; tout document et information écrite y afférents... visée aux articles 19 et 20 de la constitution. . 2. LE CONTRAT AVEC L'ETABLISSEMENT . Le pouvoir...La révision du programme de soins par l'équipe pluridisciplin...
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Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédure..., en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale...
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...La Cour constitutionnelle,. composée du juge J.-P. Snappe, faisant fonction... de la Constitution, inséré par la révision constitutionnelle du 23 mars 2000 et modifié par ..., en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale...
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... quotidiens d'expression française ou allemande selon le cas. S'il existe un bulletin communal d'i... revanche déraisonnable d'imposer la constitution d'une offre complète à l'échelle de l'entité p...
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...». Art. 46. La révision d'un plan de secteur arrêtée provisoirement par ... du décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat en serv... la Région wallonne, dont un de langue allemande; . 4° par un communiqué diffusé à trois repris...
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... internationale, à une procédure de révision devant une juridiction et/ou un autre organe indé..., en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale...
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... peut être accru dans le cadre de la révision générale de la présente directive. 3. Un règle..., en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale...
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... exigence au regard du principe constitutionnel de l'égalité devant la loi. En tout état de cau... ne peut exclure l'emploi de la langue allemande. Par conséquent, il y a lieu d'omettre la premiè...Art. 26. Le candidat peut demander une révision dans un délai de deux semaines après avoir pris ...
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Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)
... du suivi de la tarification pour la révision d’une proposition concernant n’importe quelle ..., en langue française et en langue allemande, conformément à l’article 65 de la loi spécia...