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Le requérant n'a plus intérêt à l'annulation de l'acte par lequel sa demande de rente sur la base de l'article 15 de la loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, est accordée jusqu'à la date à laquelle il s'est vu reconnaître le droit à une pension d'invalidité sur la base de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagements des victimes civiles de la guerre 1940-1945. En effet, par un arrêt 45\/2008 du 4 mars 2008, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 15, § 1er, b), 3º, de la loi du 11 avril 2003, précitée*, au motif que cette disposition crée une différence de traitement incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution. A la suite de cet arrêt, l'autorité a pris une "décision en révision\ ...
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Décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
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