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...La Cour constitutionnelle,. composée du juge J.-P. Snappe, faisant fonction... de la Constitution, inséré par la révision constitutionnelle du 23 mars 2000 et modifié par ...
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La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle :"L'article 46, § 1er, du CWATUP, tel que modifié par l'article 25 du décret du 18 juillet 2002, viole-t-il l'article 23 de la Constitution et la règle de standstill qui s'y attache, dans la mesure où, alors que l'ancien article 46 du CWATUP imposait, à titre de condition de l'inscription de nouvelles zones d'activité économique mixte ou industrielle, la réaffectation de sites d'activité économique désaffectés dans les cinq ans, le nouvel article 46 du CWATUP prévoit que l'inscription de telles zones peut intervenir si elle est accompagnée soit de la réaffectation de sites d'activité économique désaffectés, soit de l'adoption de mesures favorables à la protection de l'environnement, soit d'une combinaison de ces de...
... avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscripti...
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..., à tout le moins depuis la révision constitutionnelle de 1988. B.10.1. Le Gouvernement...
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Loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique (art. 26, 3°)
... de la Constitution, inséré par la révision constitutionnelle du 23 mars 2000 et modifié par ...
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... la hausse de prix des carburants et la révision constitutionnelle,. manifestations qui se sont dé...
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L'ordre de quitter le territoire fondé sur le "défaut de visa" et pris, avant toute délivrance d'un premier titre de séjour, à l'égard d'un étranger conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne constitue, au sens de l'article 44 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, une décision d'éloignement susceptible d'une demande en révision.
Conseil d'Etat et juridictions administratives › Procédure en annulation › Questions préjudicielles › A la Cour constitutionnelle › Matières particulières › Etrangers › Etrangers › Police des étrangers › Recours au Conseil d'Etat › Référé administratif › Conditions d'octroi de la suspension › Préjudice grave difficilement réparable › Etrangers en général › Lien de causalité
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...Si, lors de la révision, l'indemnité qui a été accordée est estimée i... fondamental, protégé constitutionnellement et internationalement, de se faire assister devant...
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... droit de déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il dési...
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..., tel qu'il a été complété par la révision constitutionnelle du 22 décembre 2008 (Moniteur b...
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...Des dispositions constitutionnelles qui sont antérieures à la réforme de l'Etat ne ... Constitution, intervenue en 1993, ni la révision de l'article 41 de la Constitution en 1997 ne sont...