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Le requérant n'a plus intérêt à l'annulation de l'acte par lequel sa demande de rente sur la base de l'article 15 de la loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, est accordée jusqu'à la date à laquelle il s'est vu reconnaître le droit à une pension d'invalidité sur la base de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagements des victimes civiles de la guerre 1940-1945. En effet, par un arrêt 45\/2008 du 4 mars 2008, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 15, § 1er, b), 3º, de la loi du 11 avril 2003, précitée*, au motif que cette disposition crée une différence de traitement incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution. A la suite de cet arrêt, l'autorité a pris une "décision en révision\ ...
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Loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique (art. 26, 3°)
..., § 4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2008 « relative à l’obtention et à l’utilisation... de la Constitution, inséré par la révision constitutionnelle du 23 mars 2000 et modifié par ...
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... visée à l'article 78 de la Constitution. TITRE 2. - Mobilité et transports. CHAPITRE 1er.... lieu par l'arrêté royal du 8 décembre 2008, il est inséré un paragraphe 1erter , rédigé c... commissaires agréés et sociétés de révision agréées désignés par les institutions de retra...
... visée à l'article 78 de la Constitution. La présente loi transpose partiellement la Direcctive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 j... de la réception de la demande de révision, pour confirmer ou infirmer sa décision. Art. 36....
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