Revenus et charges

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2.409 documents pour Revenus et charges

- Arrêté royal accordant des allocations et indemnités aux enquêteurs chargés de l'exécution de l'enquête sur les revenus et les conditions de vie.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 18 MARS 2004. - Arrêté royal accordant des allocations et indemnités aux enquêteurs chargés de l'exécution de l'enquête sur les revenus et les conditions de vie
- BOB-FR, 15 avril 2004
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- Arrêté royal accordant des allocations et indemnités aux enquêteurs chargés de l'exécution de l'enquête pilote sur les revenus et les conditions de vie.
- Legislation Consolidé
- Sección Única

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 avril 2005
La formule "le ménage dispose de ressources suffisantes pour lui permettre de faire face à ses différents frais et dettes" se présente comme une clause de style susceptible d'être reproduite ne varietur dans tous les cas de refus de dispense de cotisations, s'agissant d'un demandeur de dispense vivant en couple ou en ménage avec une autre personne. En l'absence de toute précision, elle ne permet pas de comprendre quels sont les revenus et les charges pris en compte pour déterminer l'état de besoin du demandeur.
- Arrêté royal n° 289 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1984 et mise à jour...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 2008
La motivation de la décision attaquée refusant une dispense de cotisations qui considère que les immeubles du demandeur doivent être considérés comme des propriétés dont il faut tenir compte lors de l'évaluation de l'état de besoin est stéréotypée dès lors que la commission n'indique pas les éléments qu'elle a pris en considération pour refuser la dispense alors que la note déposée par le demandeur évoquait le fait que les revenus locatifs de ses immeubles étaient insuffisants pour assumer les charges de crédit, les charges fiscales et les charges diverses.
- Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté royal relatif au calcul des cotisations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs ind...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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