revenus de capitaux mobiliers

• Arret nº 120/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 285 à 289)

... privé) percevant certains revenus mobiliers d’origine étrangère (ici française) et qu’i... les revenus en cause sont des revenus de capitaux et biens mobiliers imposables dans l’Etat de ré...

• 28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...Section 1re. - Impôts sur les revenus. Art. 17. L'article 322, § 3, du même Code, ins�...Section 1re. - Revenus mobiliers. Art. 25. A l'article 22, § 1er, du Code des imp�... bis au taux de 15 p.c., les revenus de capitaux et de biens mobiliers, autres que les intérêts e...

• BOB-FR, 30 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Requalification des revenus mobiliers

... des précomptes, les revenus des (..) capitaux et biens mobiliers sont considérés comme des rev...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2003-10, Octobre 2003

• Loi portant des dispositions fiscales diverses en matière de revenus mobiliers.

... recueillis en Belgique, les revenus de capitaux et de biens mobiliers dont le débiteur est assuje...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F.10.0050.N de Cour de cassation, Belgique, 6 mai 2011

...L'article 6 du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que . « Le revenu imposable est cons...2° les revenus des capitaux et biens mobiliers ;. 3° les revenus professionne...

• Arret nº 87/2010 de Cour Constitutionnelle, 8 juillet 2010

Convention entre la Belgique et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 29 mai 1975 (art. 23)

...Pour ce qui concerne les revenus de capitaux et biens mobiliers et pour ce qui conc...

• Déductions fiscales

Éléments non imposables - A. Bénéfice d’origine étrangère exonéré par convention - 1. Règle : exonération des revenus étrangers avec convention - 2. Exception : éviter une double compensation des pertes - 3. Preuve à apporter - B. Les libéralités exonérées - C. Exonération pour personnel supplémentaire affecté aux exportations ou à la gestion intégrale de la qualité recruté à partir de l’exercice d’imposition 1997 - 1. Personnel à prendre en considération - 2. Formalités à accomplir - 3. Reprise de l’exonération - D. Exonération pour personnel supplémentaire PME - 1. Champ d’application - 2. Calcul du personnel supplémentaire - 3. Emplois nouveaux visés - 4. Reprise de l’exonération - 5. Exemple - E. Bonus de tutorat - F. Autres éléments non imposables - II. Revenus ...

... définitivement taxés et des revenus mobiliers exonérés; -  la déduction pour revenus de b... consiste dans le placement collectif de capitaux. . Les types de sociétés cités ci-dessus, doiv...

• Maîtrisez l'I.Soc 2009-2010
• Sommaire

• Arret nº 56/2012 de Cour Constitutionnelle, 19 avril 2012

Art. 174/1 et 313 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié par les articles 28 et 33 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

... ni la mesure dans laquelle les revenus mobiliers dont il fait état pour justifier de son inté...�on a déjà constaté une fuite de capitaux. En outre, les dispositions attaquées n’in...

• 1er SEPTEMBRE 2005. - Convention fiscale belgo-néerlandaise de 2001. Arrangement du 1er septembre 2005 entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique concernant les indemnités de dédit transfrontalières, n° CPP 2005/2036.

... l'article 20 du Code des impôts sur les revenus 1992. Art. 3. Par allocations périodiques au se... annuellement au titre de revenus des capitaux et biens mobiliers conformément aux dispositions ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F.08.0091.F de Belgique, 26 février 2010

..., alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié par la loi du 6 j... litigieuses constituaient des revenus de capitaux et biens mobiliers visés à l'article 17, § 1er,...