revenus complementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2009

Lorsque pour établir les répercussions de la décision lui retirant ses cartes d'identification sur sa situation financière et son statut professionnel, le requérant, qui exerce ses activités d'agent de gardiennage à titre complémentaire, produit des attestations de compétences et de satisfaction de ses différents employeurs mais ne dépose aucun document relatif à sa situation financière pas plus qu'à son taux d'occupation professionnelle, il manque de la sorte au prescrit de l'article 8 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 qui prévoit que "la requête unique contient [...] : 3º un exposé des faits de nature à établir que l'exécution immédiate de l'acte attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable auquel sont jointes toutes les pièces de nature à établi...

..., permettant de déterminer la part de ses revenus complémentaires par rapport à ses revenus princi...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2009

Lorsque, pour établir les répercussions de la décision lui retirant sa carte d'identification, le requérant fait essentiellement valoir la perte de son emploi et, à sa suite, d'un statut social mais qu'il ne dépose aucun document relatif à sa situation financière ou à sa situation professionnelle, il manque de la sorte au prescrit de l'article 8 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 précité qui prévoit que "la requête unique contient [...] : 3º un exposé des faits de nature à établir que l'exécution immédiate de l'acte attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable auquel sont jointes toutes les pièces de nature à établir le risque de préjudice;". Dès lors que le requérant, qui exerce à titre principal une autre activité professionnelle et qui ne travail...

... de travail, soit privé de ses seuls revenus", que l'acte attaqué a des conséquences directes... la part de ses revenus complémentaires par rapport à ses revenus principaux et, dès lor...

• Le régime fiscal des prestations

Le principe: les pensions complémentaires constituent des revenus professionnels imposables comme tels. II. Première dérogation: le paiement du capital pension est effectué sous la forme d'un capital. A. Imposition du capital aux taux distincts d'imposition. B. Dispositions transitoires - Engagements existants au 1er janvier 2004. C. Dispositions transitoires: engagements instaurés dans les six mois suivant la publication de la loi au Moniteur belge. D. Le précompte professionnel. E. Les fiches et relevés fiscaux. III. Seconde dérogation: le paiement est effectué sous forme de rentes. A. Les prestations payables directement sous forme de rentes. B. Les prestations en capital réinvesties sous forme de rentes. IV. ...

• Le nouveau régime des pensions complémentaires: Aspects sociaux et fiscaux
• Les Pensions Complémentaires
• Les Aspects Fiscaux et Parafiscaux des Engagements Collectifs de Pension - Assurances de Groupe et Fonds de Pension

• 26 AOUT 2003. - Arrêté royal contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises relatives au paiement et à la restitution des frais d'évaluation visés à l'article 83-3 du Code des droits de succession et à l'article 111, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et fixant la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001 visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession

• BOB-FR, 10 septembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Dépenses non admises

Frais professionnels. 1. Dépenses se rattachant nécessairement à l'exercice de l'activité professionnelle. 2. Dépenses faites ou supportées pendant la période imposable. 3. Dépenses faites ou supportées en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. 4. Dépenses justifiées par le contribuable quant à leur réalité et leur montant. 5. Dépenses non admises. B. Frais professionnels non déductibles propres à l'impôt des sociétés. 1. Impôts non déductibles (code 029 de la déclaration sauf pour les impôts, taxes et rétributions régionaux à reprendre au code 028 de la déclaration). a) Impôt des soci&ea...

.... . 2. Pensions complémentaires (code 031 de la déclaration). . Il est de plus e...

• Maîtrisez l'I.Soc
• Détermination du résultat fiscal

• Arret nº S.10.0051.F de Cour de cassation, Belgique, 30 avril 2012

... contesté qu'à tout le moins en 1980 des revenus complémentaires d'un montant de 120.000 francs on...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de la loi sur les pensions complémentaires et de la loi sur les pensions complémentaires des... Modifications au code des impôts sur les revenus 1992 (articles 97 et 98). Les modifications opér�...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des primes à l'exécution d'investissements économes d'énergie dans des bâtiments d'habitation (TRADUCTION).

... la réduction d'impôt pour pensions et revenus de remplacement, diminué de la réduction d'impô... physiques et des impôts complémentaires concernant les revenus de la troisième année pr�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... 1998 relative aux pensions complémentaires pour les employés occupés chez les notaires a co... complémentaires et productifs de revenus imposables sur ce territoire. L'avance ou le créd...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêt nº 61764 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 19 mai 2011

...Le montant de revenus du ménage de celui qui ouvre le droit donc n'est ... qu'elle apporte de revenus complémentaires à ceux perçus par son père, provenant de presta...