Revenu imposable

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 septembre 2008

L'article 40, alinéa 6, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, charge le Roi de fixer «les règles détaillées en ce qui concerne le calcul et la répartition des dotations ainsi que les modalités selon lesquelles celles-ci sont payées». Le Roi dispose, dans l'exercice de ce pouvoir, d'un large pouvoir discrétionnaire. En se référant d'une part à une «norme policière», aussi appelée «norme KUL», qui constitue une évaluation de la charge de travail des services de police dans la commune concernée, et, d'autre part, au revenu imposable moyen par habitant et au revenu cadastral moyen, qui sont deux paramètres pertinents pour évaluer la faculté contributive des communes, et en leur attribuant à chacun une pondération de 20 %, le Roi n'a ...

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

...7° revenus : les revenus tels que définis par l'article 2, 1... tenu compte que de la moitié du revenu imposable globalement du conjoint ou du cohabitant qui a le ...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Les impôts sur les revenus

Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...

... immobilier au cours de l'exercice imposable correspondant à l'année de perception de ces rev...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• 16 JANVIER 2011. - Arrêté royal portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination

...7° revenu cadastral : le revenu moyen normal net d'une anné...8° revenu imposable : le revenu imposable tel que visé à l'article 6...

• BOB-FR, 20 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº 38/2012 de Cour Constitutionnelle, 8 mars 2012

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 145/24, § 1er, alinéa 5, premier tiret)

... et qui ont, au cours de la période imposable, réalisé des dépenses pour l’installation de ...

• 12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination

...6° revenu cadastral : le revenu moyen normal net d'une anné...7° revenu imposable : le revenu imposable tel que visé à l'article 6...

• BOB-FR, 19 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Loi-programme.

... prestations dont le montant annuel des revenus nets imposables de leur ménage ne dépasse pas 20...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 62680 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mai 2011

... à la mutuelle et des document (revenu de sa fille belge rejointe, preuve d'envoi d'argen...Il n'a donc aucun revenu imposable ». Or ce document ne permet pas de déterminer s...

• 29 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2010

... zone de police, exprimée par le biais du revenu imposable par habitant. Le quartile indique la pos...

• BOB-FR, 13 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº 2007/AB/050159 de Cour du Travail, Bruxelles, 19 septembre 2011

... une allocation de remplacement de revenus et une allocation d'intégration de catégorie 1 �... " la somme des montants du revenu imposable globalement et du total des revenus imposables dis...