revenu cadastral terre agricole

• Arret nº 174/2008 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2008

Loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages (art. 2 et 3) - Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 7, § 1er, 2°, b))

... les immeubles affectés à des fins agricoles ou horticoles en vue de calculer le fermage maximu... impôts sur les revenus 1992, le revenu cadastral de serres qui étaient données en location par le... sont fixés en fonction du rendement des terres et renvoie à cet égard aux travaux préparatoire...

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... habitant, de cent centimes additionnels du revenu cadastral total imposable des biens ordinaires bâ... industrielles, commerciales et agricoles (codes 040/364) ainsi que pour les taxes additionn... celui prévu pour une concession en pleine terre. Enfin, il est à noter qu'il ne peut être lev�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée

... et la création de zones vertes ou agricoles;. Considérant que des réclamants refusent de qui... qu'un réclamant se plaint d'une perte de revenu de 30 à 40 % de sa friterie causée par la déser... repris en zone A, à l'instar du quartier Terre et Foyer de Jupsin et de la Cité des Charrons;. C... bénéficier d'une réduction du revenu cadastral;. Considérant que des réclamants s'opposent à l...

• BOB-FR, 9 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Les contrôles effectués

Contrôle des déductions De quoi s'agit-il ? La déduction de T.V.A. appliquée à tort De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction tardive d'une T.V.A. De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. économique sans rapport avec des opérations taxables De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. privées De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. chez les assujettis mixtes De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Règle du «prorata général» Règle de l' «affectation réelle» Ne pas oublier La déduction...

... fleurs 6% Pneus pour machines agricoles 12 % Préservatifs 6% Rénovation ..., de légumes secs, de fruits, de pommes de terre. Malt, amidons et fécules 6 % Fruits Les fr... de bâtir et à qui est signifié un revenu cadastral doit déposer auprès des services de la...

• Le contrôle T.V.A.
• Sommaire

• Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée. (Ce texte remplace celui paru au Moniteur belge n° 98, deuxième édition, du 21 mars 2003, les pages 13912 à 14104.)

... - une zone agricole en remplacement de la bande de zone d'habitat à c... Engis Terres rouges 120 000. Font... qu'un réclamant se plaint d'une perte de revenu de 30 à 40 % de sa friterie causée par la déser... bénéficier d'une réduction du revenu cadastral;. Considérant que des réclamants s'opposent �...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2007.

... et qui assurent à la commune des revenus et un fonctionnement réguliers, en ce compris le ... celui prévu pour une concession en pleine terre. Enfin, il est à noter qu'il ne peut être lev�... industrielles, commerciales et agricoles. 040/364-02 : Personnel de bar. Taux maximum r... Revenu cadastral imposé pour l'exercice 2005 (non indexé) (A). ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 août 2006

La circonstance que certains intérêts minoritaires justifiant l'ouverture la procédure de classement d'un site aurait momentanément disparu, loin de diminuer l'intérêt du site, renforce la nécessité d'intervenir par des mesures de conservation afin d'en assurer la protection contre le danger signalé dès lors que ces éléments sont récupérables. Cette protection fait partie des mesures qui définissent le concept de conservation au sens de l'article 2, 2º, de l'ordonnance du 4 mars 1993, en même temps que, entre autres, la gestion, la restauration, la consolidation ou la réaffectation du bien, sans parler de l'entretien de celui-ci.

... qu'une destination de zone verte ou agricole. Le 22 septembre 1987, le conseil communal désign... en plein air, de contact avec la terre et d'information sur l'environnement naturel, d'o�... un manque de concordance entre le plan cadastral joint à la lettre et l'énumération expresse des... ils ne peuvent en outre plus tireraucun revenu, de telle sorte que l'arrêté a pour effet de sup...

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets communaux de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2006.

... et qui assurent à la commune des revenus et un fonctionnement réguliers, en ce compris le ... celui prévu pour une concession en pleine terre. Enfin, il est à noter qu'il ne peut être lev�... industrielles, commerciales et agricoles. 040/364-02 : Personnel de bar. Taux maximum r... Revenu cadastral imposé pour l'exercice 2004 (non indexé) (A). ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2005 et mise à jour au 28-12-2006).

... a) le dernier revenu cadastral bâti et non bâti de chaque commune;. ... dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux me... industrielle, commerciale ou agricole ainsi que la constitution d'un usufruit sur les m�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Actualités en gestion patrimoniale et successorale

Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...

...Les impôts sur les revenus du défunt non encore payés mais enrôlés au dé... donné le jour de l'enterrement, la mise en terre ou l'incinération, l'achat d'une concession,.. du... industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou une profession libérale, exploitée personnell... la partie des biens dont le revenu cadastral est le plus élevé. 4. Délai de dépôt. Le dél...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Gestion patrimoniale et successorale