revenu cadastral moyen

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 septembre 2008

L'article 40, alinéa 6, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, charge le Roi de fixer «les règles détaillées en ce qui concerne le calcul et la répartition des dotations ainsi que les modalités selon lesquelles celles-ci sont payées». Le Roi dispose, dans l'exercice de ce pouvoir, d'un large pouvoir discrétionnaire. En se référant d'une part à une «norme policière», aussi appelée «norme KUL», qui constitue une évaluation de la charge de travail des services de police dans la commune concernée, et, d'autre part, au revenu imposable moyen par habitant et au revenu cadastral moyen, qui sont deux paramètres pertinents pour évaluer la faculté contributive des communes, et en leur attribuant à chacun une pondération de 20 %, le Roi n'a ...

• 16 JANVIER 2011. - Arrêté royal portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination

...7° revenu cadastral : le revenu moyen normal net d'une anné...

• BOB-FR, 20 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Les impôts sur les revenus

Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...

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• 12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination

... de toute urgence étant donné que les moyens fédéraux disponibles doivent être fixés pour l...6° revenu cadastral : le revenu moyen normal net d'une anné...

• BOB-FR, 19 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº F.08.0035.F de Belgique, 21 octobre 2010

...II. Les moyens de cassation. Dans la requête en cassation, dont ... 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, lui reproche d'appliquer une disposition ré... taxe n'est pas calculée sur le revenu cadastral. Le moyen manque en fait. Sur la demande incidente...

• 15 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

...1° la norme KUL;. 2° le revenu imposable moyen par habitant de la commune, de 19999;. 3° le revenu cadastral moyen au sein de la commune, de 1999. Ces facteurs...

• BOB-FR, 13 février 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale. (Annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe Chambre, n° 121.365 du 4 juillet 2003 ; voir M.B. 09.09.2003, p. 45307). - (NOTE : Consultation des versions ant...

... 1° la norme KUL;. 2° le revenu imposable moyen par habitant de la commune, de 19999;. 3° le revenu cadastral moyen au sein de la commune, de 1999. Ces facteu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 119/2007 du 19 septembre 2007 Numéro du rôle : 4071 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 2, 3, § 1er, c, et 8, § 1er,

...du revenu cadastral indexé afférent à la surface soumise ... de Bruxelles-Capitale disposent des moyens financiers suivants :. a) les taxes instaurées su...

• BOB-FR, 31 octobre 2007
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 novembre 1999

Le moyen vise la loi dont la violation est alléguée et indique, sommairement mais clairement, en quoi consiste cette violation. Ce moyen, dont l'énoncé n'a d'ailleurs pas empêché la partie adverse de se défendre au fond, est recevable.

... la demande de révision spéciale du revenu cadastral des immeubles situés à Vielsalm (Salmc...

• Circulaire ministérielle PLP 45 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2009 à l'usage des zones de police. - Direction générale. - Sécurité et Prévention. - Direction Gestion policière.

... du service extraordinaire (voies et moyens);. 8. Tableau des mouvements des provisions et f... 2° le revenu imposable moyen par habitant de la commune de 19999;. 3° le revenu cadastral moyen au sein de la commune de 1999. Les éléme...

• Legislation Consolidé
• Sección Única