revenu cadastral definition

• Arret nº 86/2008 de Cour Constitutionnelle, 27 mai 2008

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 7, §1er, 2°, c))

... 7, § 1er, 2°, a), du CIR 1992 (revenu cadastral majoré), mais celui prévu par l'article 7, § 1e... que le revenu cadastral - qui, par définition est un revenu forfaitaire représentant le revenu ...

• L'enfant à charge de parents séparés

Les quotités exemptées d'impôt. 1. Généralités. 2. Le crédit d'impôt pour famille avec enfants à charge. 3. Le crédit d'impôt et la co-parenté. B. Quand un enfant est-il à charge ? 1. Faire partie du ménage. 2. Ressources nettes autorisées. 3. Rémunération constituant des frais professionnels pour le parent isolé. C. Qui peut prendre l'enfant à charge dans sa déclaration d'impôt ? D. La déclaration fiscale de l'enfant à charge. E. Co-parenté. 1. Quels enfants sont visés ? 2. Conditions de la répartition de la quotité exemptée d'impôt. 3. Modalités de répartition de la quotit&...

... parent peut dorénavant percevoir des revenus pour un job d'étudiant sans pour autant perdre so...* revenu cadastral indexé ou; . * pour une habitation : 5/3 x le rev... rappelle dans un premier temps la définition du concept de «ménage» ainsi qu'il a été dév...

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications fiscales du divorce

• Arret nº F.08.0073.N de Belgique, 15 octobre 2009

... de la propriété d'habitations dont le revenu cadastral n'excède pas un montant maximum. Cette disposition contient aussi la définition d'une habitation. Ainsi, est considérée comme ha...

• Arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale. (Annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe Chambre, n° 121.365 du 4 juillet 2003 ; voir M.B. 09.09.2003, p. 45307). - (NOTE : Consultation des versions ant...

... 1° la norme KUL;. 2° le revenu imposable moyen par habitant de la commune, de 19999;. 3° le revenu cadastral moyen au sein de la commune, de 1999. Ces facteu... ANNEXES. Art. N1. Annexe I. - DEFINITION DE LA NORME KUL. (voir NOTE sous INTITULE). A. G...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 63/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 136)

... fiscal dont l’assiette est le revenu cadastral d’un immeuble, lequel est fonction notamment du ... que lues en combinaison avec la définition d’« enfant à charge » contenue à l’article...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 septembre 2008

L'article 40, alinéa 6, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, charge le Roi de fixer «les règles détaillées en ce qui concerne le calcul et la répartition des dotations ainsi que les modalités selon lesquelles celles-ci sont payées». Le Roi dispose, dans l'exercice de ce pouvoir, d'un large pouvoir discrétionnaire. En se référant d'une part à une «norme policière», aussi appelée «norme KUL», qui constitue une évaluation de la charge de travail des services de police dans la commune concernée, et, d'autre part, au revenu imposable moyen par habitant et au revenu cadastral moyen, qui sont deux paramètres pertinents pour évaluer la faculté contributive des communes, et en leur attribuant à chacun une pondération de 20 %, le Roi n'a ...

... I de l'arrêté attaqué contient une définition de la norme KUL, la lecture de celle-ci ne permet ...

• Arret nº 32934-04 de Cour du Travail, Liège (Liège), 7 septembre 2005

... ; COHABITATION (ART.14 ,§ 1ER) REVENU A PRENDRE EN COMPTE : REVENU IMMOBILIER (AR 11/07/...'existence ne correspondent plus à la définition précitée de la cohabitation. Monsieur Naïm F. p... bâtis : de la partie du revenu cadastral global qui dépasse le montant exonéré, multipli...

• 15 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

...1° la norme KUL;. 2° le revenu imposable moyen par habitant de la commune, de 19999;. 3° le revenu cadastral moyen au sein de la commune, de 1999. Ces facteurs...DEFINITION DE LA NORME KUL. A. GENERALITES. Dans sa globalit�...

• BOB-FR, 13 février 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• La déduction des charges immobilières au titre de frais professionnels

. Usage professionnel d'une habitation : comment détermine-t-on la « quotité professionnelle » ?. 38. Un propriétaire peut-il déduire un loyer fictif fondé sur une valeur locative ?. 39. Peut-on déduire un loyer payé à son conjoint ?. 40. A quelles conditions peut-on déduire un loyer d'une résidence secondaire proche de son lieu de travail ?. 41. Peut-on déduire les frais d'entretien et d'aménagement de son jardin ?. 42. Que se passe-t-il si le locataire déduit en frais professionnels le loyer et que le bailleur n'est pas au courant de cette affectation ?. 43. Après la cessation d'activité, peut-on encore déduire, au titre de frais professionnels, les inté...

... peut déduire ni la valeur locative, ni le revenu cadastral. . . Mais comment in concreto détermin... à l'espace occupé alors que, par définition, il n'y a pas eu versement de loyer; que l'arrêt,...

• La fiscalité immobilière en questions
• Sumario

• Arret nº 92/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles (art. 3, § 1er, c), tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007)

... en tenant compte de la définition du « ménage » inscrite à l’article 3, § 1er... formant de l’habitat et produisent un revenu en raison de l’occupation de personnes âgées. ... montant correspondant à 14 % du revenu cadastral, afférent aux surfaces de tout ou partie d’imme...