revenu cadastral calcul

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mars 2003

L'intention du législateur était d'interdire, au moyen de l'article 464, 1º, du CIR 1992 *, une taxe comme celle qui est instaurée par le règlement attaqué, qui prend le revenu cadastral comme base de calcul ** Vu le but de cette disposition ***, par laquelle le législateur entendait soustraire le revenu cadastral à la fiscalité communale, cette taxe tombe sous l'interdiction inscrite à l'article 464, 1º, du CIR 1992 précité, sans que l'exception prévue par ce dernier soit applicable, dès lors qu'incontestablement, il ne s'agit pas en l'espèce d'additionnels au précompte immobilier.

• Arret nº 44/2008 de Cour Constitutionnelle, 4 mars 2008

Décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (art. 36)

... du décret du 22 décembre 1995 utilise le revenu cadastral comme base de calcul de l’impôt et ta...

• Les impôts sur les revenus

Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• Arret nº F050007N de Belgique, 19 janvier 2007

... redevance, la somme à payer, le mode de calcul, le délai de paiement et les formalités à rempl... se trouvant sur la parcelle cadastrale n'étaient pas produits. Cette décision de réouv...� déterminé, à quel montant s'élève le revenu cadastral et par quel coefficient de l'index le re...

• Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 27 septembre 1995 concernant le droit aux allocations d'études et leur montant (TRADUCTION).

... " Si le revenu cadastral de l'élève ou étudiant et/ou de la (d... Pour le calcul, il n'est pas tenu compte :. a) du revenu cadast...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 septembre 2008

L'article 40, alinéa 6, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, charge le Roi de fixer «les règles détaillées en ce qui concerne le calcul et la répartition des dotations ainsi que les modalités selon lesquelles celles-ci sont payées». Le Roi dispose, dans l'exercice de ce pouvoir, d'un large pouvoir discrétionnaire. En se référant d'une part à une «norme policière», aussi appelée «norme KUL», qui constitue une évaluation de la charge de travail des services de police dans la commune concernée, et, d'autre part, au revenu imposable moyen par habitant et au revenu cadastral moyen, qui sont deux paramètres pertinents pour évaluer la faculté contributive des communes, et en leur attribuant à chacun une pondération de 20 %, le Roi n'a ...

• L'habitation familiale

Les revenus immobiliers et la déclaration d'impôt. 1. Situation relative aux revenus 2004 (exercice d'imposition 2005). 2. Situation depuis l'année de revenus 2005 (exercice d'imposition 2006). B. Le débiteur du précompte immobilier. C. L'emprunt hypothécaire. 1. Emprunt hypothécaire (conclu jusqu'au 31 décembre 2004). 2. Emprunt hypothécaire conclu à partir du 1er janvier 2005.

...revenu cadastral, même si le. contrat de mariage contient une. aut.... Ceci a pour conséquence que pour le calcul des impôts, le revenu cadastral sera multiplié p...

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• Arret nº 153/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2011

Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 7, § 1er)

..., interprété en ce sens que, pour le calcul de la garantie de revenus aux personnes âgées, i... de la partie non immunisée du revenu cadastral des biens immobiliers dont l’intéressé et/ou l...

• 26 JANVIER 1999. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime de cessation d'entreprise à certains bateliers indépendants

... adapté comme suit en fonction des autres revenus que les revenus professionnels en tant que batelie..., le prix de vente pris en compte pour le calcul est celui qui figure sur la facture mais avec tout...2° Diminution en fonction du revenu cadastral. A la lumière des données figurant sur l'avertis...

• BOB-FR, 13 février 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

• Arret nº 115/2003 de Cour Constitutionnelle, 17 septembre 2003

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 255, alinéas 3, 4 et 5, 483 et 518)

... compétente pour fixer le revenu cadastral du matériel et de l'outillage sans tenir compte d... compétente pour indexer, pour le calcul du précompte immobilier, les revenus cadastraux d...