Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...
Pour l'application de l'article 491 du C.I.R., la qualification de «circonstances nouvelles et permanentes», ainsi que le lien de causalité entre de telles circonstances et l'évolution, en plus ou en moins, de la valeur locative normale nette constituent des éléments déterminants de la décision statuant sur la demande de révision du revenu cadastral. Il s'impose par conséquent que la décision fasse apparaître comment ces éléments ont été appréciés par le ministre des finances ou son délégué. Si, en l'espèce, la décision refusant la révision du revenu cadastral comporte une phrase qui fait référence à «l'examen des baux relatifs aux biens concernés par la demande», alors que le bâtiment concerné n'est plus donné en location, il apparaît que l'autorité entendait viser par là des immeubles...
Quels sont les grands traits de la fiscalité immobilière à l'ipp (impôt des personnes physiques) ?. 2. Que signifie ue « décumul des revenus immobiliers » ?. 3. A quoi sert le revenu cadastral ?. 4. Qu’est ce que le précom précompte immobilier pte ?. a. Nature du précompte immobilier. b. Taux du précompte immobilier. c. Taux du précompte immobilier. d. Immeuble affecté à des fins professionnelles. 5. Comment taxe omment taxe-t-on les revenus de biens immobiliers situ ens situés en és belgique (cadre III de la déclaration ) ?. a. Revenus immobiliers bruts. b. Les biens immobiliers affectés par le propriétaire à l’exercice de son activité professionnelle. c. Les biens immobiliers non donnés en location, ni affectés à l’activité professionnelle. d. Les biens immobiliers donnés en locati...
Généralités. Que sont dus à l'occasion d'une vente immobilière ? Qu'entend-on par enregistrement ? Quel est le but des droits d'enregistrement ? Dans quel délai la vente immobilière doit-elle être présentée à la formalité de l'enregistrement ? Qu'entend-on par indivisibilité par l'enregistrement ? Où la déclaration ou le compromis de vente doit-elle/il être enregistré(e) ? Quand faut-il payer ? Qui est tenu de faire enregistrer la déclaration ou le compromis et donc de payer ? -2. Champ d'application du droit de mutation immobilière. Quelles sont les conditions d'application des droits d'enregistrement (droit de vente) ? Quelles sont les opérations juridiques tombant sous l'application du droit de ven...
... sur la base de deux éléments : le revenu du bien et la durée de l'usufruit. . La valeur v...1. D'immeubles ruraux dont le revenu cadastral n'excède pas un maximum à fixer par arrêté roy...
...Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 491 et 493,. Arrête :. Article... la révision spéciale du revenu cadastral d'un immeuble bâti et fixer la date à laquelle l...
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 145/24, § 1er, alinéa 5, premier tiret)
... égale à sa quotité dans le revenu cadastral de l’habitation) est plus élevée que l’impô...
L'intention du législateur était d'interdire, au moyen de l'article 464, 1º, du CIR 1992 *, une taxe comme celle qui est instaurée par le règlement attaqué, qui prend le revenu cadastral comme base de calcul ** Vu le but de cette disposition ***, par laquelle le législateur entendait soustraire le revenu cadastral à la fiscalité communale, cette taxe tombe sous l'interdiction inscrite à l'article 464, 1º, du CIR 1992 précité, sans que l'exception prévue par ce dernier soit applicable, dès lors qu'incontestablement, il ne s'agit pas en l'espèce d'additionnels au précompte immobilier.
L'article 40, alinéa 6, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, charge le Roi de fixer «les règles détaillées en ce qui concerne le calcul et la répartition des dotations ainsi que les modalités selon lesquelles celles-ci sont payées». Le Roi dispose, dans l'exercice de ce pouvoir, d'un large pouvoir discrétionnaire. En se référant d'une part à une «norme policière», aussi appelée «norme KUL», qui constitue une évaluation de la charge de travail des services de police dans la commune concernée, et, d'autre part, au revenu imposable moyen par habitant et au revenu cadastral moyen, qui sont deux paramètres pertinents pour évaluer la faculté contributive des communes, et en leur attribuant à chacun une pondération de 20 %, le Roi n'a ...
... une allocation de remplacement de revenus et une allocation d'intégration de catégorie 1 ... pour les trois quarts, dont le revenu cadastral non indexé est de 2.032 euros. - co-propriétaire...
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