revendication salariale

• Arret nº 89/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 3 mai 2011

... titre de représailles à une juste revendication. Enfin, il entend obtenir la requalification de sa..., ni une quelconque revendication salariale émanant de sa part. L'extension de la demande est...

• Jugement nº 07/21207/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 19 octobre 2009

...� licencié en représailles de ses revendications salariales. Selon lui, son licenciement est entach...

• Arret nº 127/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (art. 42)

... qui la prescription quant à toute revendication salariale relative à cette période est de cinq a...

• Arret nº 8655/08 de Cour du Travail, Liège (Namur), 9 avril 2009

...-rouge de Belgique avec les échelles salariales barémiques du personnel des hôpitaux privés. CO... elle l'a fait en réponse à la revendication exprimée par l'intimée, via son organisation syn...

• 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et à la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés (1)

...Cette convention exclut toute revendication salariale pendant sa durée. Les partenaires socia...

• BOB-FR, 29 juillet 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Convention collective de travail du 5 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés (Convention enregistrée le 6 avril 2000 sous le numéro 54596/COF/317). (NOTE : Les...

... Cette convention exclut toute revendication salariale pendant sa durée. Les partenaires soc...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés (1)

... vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi. Le contrôle de ces...Cette convention exclut toute revendication salariale pendant sa durée. Les partenaires socia...

• BOB-FR, 1 mars 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

• 17 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés (1)

...Cette convention exclut toute revendication salariale pendant sa durée. Les partenaires socia...

• BOB-FR, 21 mars 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

• Arret nº 19364 de Cour du Travail, Mons, 27 octobre 2006

... avec Madame F., qu'excédé par une revendication salariale, en tant que responsable administratif d...

• 5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés (1)

... vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi. . Le contrôle de c...Cette convention exclut toute revendication salariale pendant sa durée. Les partenaires socia...

• BOB-FR, 11 novembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL