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... d'accueillir la requête en saisie-revendication que lui présentait (la demanderesse) pour obtenir..., à peine de déchéance, avant le dépôt du premier procès-verbal de vérification des cr...
... est notoirement connue à la date de dépôt de la demande déterminée conformément à l'arti... qui ont engagé une procédure en revendication du droit d'obtenteur, à moins que ces personnes n...
Introduction Les différentes sortes de créanciers 1. L'exigibilité des dettes non échues 2. L'arrêt du cours des intérêts A. Principe B. Exceptions 3. La suspension des poursuites individuelles A. Les règles applicables aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux B. Les règles applicables aux créanciers privilégiés spéciaux et aux créanciers hypothécaires inscrits en premier rang a. Principes b. Exceptions 4. Le sort des différents mécanismes préférentiels A. L'action en résolution et la clause résolutoire expresse B. La compensation a. Principe b. Exception : la compensation judiciaire c. Deux lois scélérates C. La clause de réserve de propriété D. Le droit de rétention E. L'exception d'inexécution F. L'action directe du sous-traitant 5. Le régime des contrats en cours ...
... ne seront suspendues que jusqu'au dépôt du premier procès-verbal de vérification des cr... l'objet le cas échéant d'une revendication de la part du vendeur impayé ? . Seuls les biens...
... de ses droits de créance et de revendication éventuels, à concurrence du montant payé par le...
... autre entité autorisée à garder en dépôt des instruments financiers;. 10° services fournis... exécutée donnant lieu à une revendication, en ce compris une revendication visée aux articl...
... comme nouveau si, à la date de dépôt ou à la date de priorité, aucun dessin ou modèl...5. La revendication du droit de priorité se fait lors du dépôt ou p...
... - Revendication du droit de priorite ...
...) un contrat d'ouverture de compte de dépôt de fonds à vue, contrat qui n'est pas, certes, un... la loi, une éventuelle action en revendication, dès lors que ce compte ferait l'objet d'une sais...
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