revendication brevet

Jurisprudence

Jugement nº 95941A de Tribunal de Première Instance - Bruxelles, de 17 Octobre 1997

Recurso nº F-19971017-3

...ENTIONNELLE : CONSULT demande au tribunal : A TITRE PRINCIPAL : - de dire pour droit que la défenderesse a, de mauvaise foi, contrefait le brevet n° 871.999 et l'entendre condamner à cesser ...... et poursuit reconventionnellement l'annulation du brevet belge n° 871.999 du 14 novembre 1978; 2. LES ...

Jurisprudence

Arret nº 98/AR/2483 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 18 Décembre 1998

Recurso nº F-19981218-1

...� " LYSOMUCYL ", pour lequel elle est titulaire de brevets tant en Belgique qu'en Angleterre, Allemagne, ...... d'exploitation pour le territoire belge du brevet belge relatif à ce médicament, une requête ...

Jurisprudence

Arret nº 8655/08 de Cour du Travail - Liège (Namur), de 09 Avril 2009

Recurso nº F-20090409-2

...ant ayant 9 ans de pratique garde malade ayant 5 ans de pratique 4 : 20 ans secondaire supérieur ou secondaire inférieur + diplôme technique A 2 infirmière brevetée aide laborant ayant 15 ans de pratique technique ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - VIII Nº 141284 de 25 Février 2005

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Effets des arrêts: Référé administratif: Autorité de la chose jugée: Dun arrêt de suspension
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Délais de recours: Point de départ des délais: Notification: Formalités
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Effets de la notification irrégulière
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Droits de la défense

Viole manifestement la chose jugée de l'arrêt nº 139.705 du 24 janvier 2005, la nouvelle décision qui désigne un agent en qualité de secrétaire faisant fonction d'un C.P.A.S., qui met fin à la désignation de l'agent requérant en cette qualité et qui réintègre ce dernier dans sa fonction antérieure, dès lors que l'arrêt nº 139.705, précité, avait suspendu une première décision de même teneur concernant les mêmes agents. Même si l'autorité de cet arrêt de suspension n'est que relative, il a ce...

Législation

Legislation Consolidé - 07 Octobre 1977

Traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970.

... Cette union est dénommée Union internationale de coopération en matière de brevets.2) Aucune disposition du présent traité ne ......" s'entend comme une référence aux demandes de brevets d'invention, de certificats d'auteur d'invention,...

Législation

Moniteur belge, 18 Juillet 2007

15 MAI 2007. - Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (1)

Lois, décrets, ordonnances et règlements

... d'une marque de produit ou de service, d'un brevet d'invention, d'un certificat complémentaire de ...... sur la marque communautaire; ) en matière de brevets et de certificats complémentaires de ...