Reunion et association

• Liberté dassociation et de réunion

• Liberté dassociation et de réunion- 2. droit de proprété

• Arrêt nº 58845 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 29 mars 2011

...(Association des amis de Jean-Pierre Bemba et alliés) et vous avez participé à trois réunions de cette association. Vous étiez chargée de la p...

• Arret nº 40/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009

Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

... concours à un groupement ou à une association qui, de manière manifeste et répétée, pratique... (liberté d'expression), 26 (liberté de réunion) et 27 (liberté d'association) de la Constitution...

• Arrêt nº 69536 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 octobre 2011

... de Lomé et vous êtes entré dans un association d'entraide. Le 05 juillet 2009, lors d'une réunio... les motifs pour lesquels le soir de la réunion du 5 juillet 2009 deux membres de cett association...

• Arret nº P040849N de Belgique, 9 novembre 2004

...1. VLAAMSE CONCENTRATIE, association sans but lucratif,. 2. NATIONALISTISCH VORMINGSINS... les libertés d'expression, de réunion et d'association ; que cette convention autorise t...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2006

La notion de conseil cynégétique, définie à l'article 1er, § 1er, 4º, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse*, est légalement indissociable de celle de territoire et l'utilisation, à l'alinéa 3 de l'article 1er ter de la même loi, des termes "dans un périmètre déterminé" en est également indissociable, un périmètre délimitant, par définition, une aire territoriale.

...2. Le 19 janvier 2001, diverses associations de protection des animaux font part au Ministre ch...� comme suit : " Article 11 - Liberté de réunion et d'association. 1. Toute personne a droit à la ...

• Arrêt nº 72195 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 20 décembre 2011

...Vous ête membre de l'association « Une cloche pour la paix » (CLOPP) depuis 2009 ...Le 24 avril, vous participez à une réunion de la CLOPP, l'association Une cloche pour la paix...

• ARRET nº 55146 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 28 janvier 2011

... avez assisté régulièrement à des réunions. Vous avez également distribué des tracts. Le 10..., les dirigeants de cette association ainsi que les lieux où se déroulaient les réuni...

• Arret nº 17/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)

... domicile à 1000 Bruxelles, rue de l'Association 28, Isabelle Van Laethem, demeurant à 1000 Bruxel.../2004 et considère que la liberté de réunion, qui peut être soumise à des mesures réglementa...

• Arret nº 36362/09 - 36475/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

...3. Trois jours plus tard, lors d'une réunion du 16 décembre 2005, à laquelle elle n'avait pas... contre un mandataire de cette association de fait, en l'occurrence contre son président nat...

• Arrêt nº 69570 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 octobre 2011

... d'autre personnes liées à des associations d'homosexuelles en Belgique. Vous déposez égalem... » et qu'il « s'agissait d'une simple réunion sans occasion particulière » (requête, page 4)...