retroactivite de la loi penale

• Arret nº 52/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (art. 149, § 1er, et 151) - Code flamand de l'aménagement du territoire, coordonné par arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 (art. 6.1.1, alinéa 3)

... sorte que le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ne lui est pas applicable. Selon...

• Arret nº C.09.0646.F de Belgique, 17 février 2011

..., en vertu du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, combiné avec les règles relat...

• Extrait de l'arrêt n° 188/2011 du 15 décembre 2011 Numéros du rôle : 5078, 5095, 5096, 5097, 5098, 5102 et 5103 En cause : les recours en annulation de l'article 55, 3°, du décret de la Région flamand

... celle-ci, le principe de la non-rétroactivité des lois, le principe de la sécurité juridique e... du principe de légalité en matière pénale, de sortir ses effets à la date d'entrée en vigu...

• BOB-FR, 17 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 193/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Art. 2, alinéas 1er et 3, 2°, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, remplacé par l'art. 230 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises - Code pénal (art. 56, alinéa 2)

... » avec le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Quant à la réponse aux questi...

• La protection du droit positif dans le temps et dans la durée

Chapitre 1 : Les droits changent - Les lois doivent entrer en vigueur - Chapitre 2 : La non-rétroactivité - Les droits acquis - A. La non-rétroactivité des lois - B. L'application immédiate - Chapitre 3 : Les délais et les prescriptions en matière civile - Prescriptions extinctives et acquisitives - Chapitre 4 : En matière pénale - Chapitre 5 : Les lenteurs de notre justice

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit

• Arret nº P.10.1831.F de Belgique, 9 février 2011

... pénal et le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale dès lors qu'ils ont condamné l...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 décembre 2008

Le juge, qui a pour mission d'appliquer les règles de droit en vigueur aux faits soumis à son appréciation, viole les droits de la défense lorsqu'il supplée aux faits nécessaires à l'application d'une règle de droit, sans ordonner la réouverture des débats.

..., et ce sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires, la Commission de contrôle et l... qui, en vertu du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce s'appliquait à la si...

• Arret nº P.08.0951.N de Belgique, 25 novembre 2008

...étrangers : la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère empêche que cette...

• Arret nº 163/2009 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2009

Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 38, § 5)

... constitutionnel de légalité en matière pénale, inscrit aux articles 12, alinéa 2, et 14 de la C... respecte le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, étant donné qu’elle est uni...

• Arrêt nº 59025 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011

... un déla raisonnable ; de non-rétroactivité des lois répressives, exprimé aux articles 12 et... incontestablement se voir qualifié de lo pénale en ce qu'[il] incrimine et sanctionne un comportem...