retroactivite de la loi nouvelle

• Rétroactivité de la loi nouvelle

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 février 2007

Lorsqu'un arrêt du Conseil d'Etat* a annulé la révocation infligée à un inspecteur de police au motif qu'elle n'était pas motivée à suffisance quant au choix de la sanction, l'autorité n'est pas tenue de reprendre la procédure ab initio. Elle peut la reprendre au stade où une irrégularité a été constatée, à savoir au stade de la motivation formelle de la décision de révocation. Dès lors que l'autorité a statué dans le délai de deux mois prévu par l'article 305 de la Nouvelle loi communale, le moyen qui lui reproche d'avoir pris une nouvelle décision sans audition préalable de l'inspecteur concerné n'est pas fondé.

... général de droit de la non-rétroactivité des actes administratifs; qu'il fait valoir que la...

• Extrait de l'arrêt n° 188/2011 du 15 décembre 2011 Numéros du rôle : 5078, 5095, 5096, 5097, 5098, 5102 et 5103 En cause : les recours en annulation de l'article 55, 3°, du décret de la Région flamand

... celle-ci, le principe de la non-rétroactivité des lois, le principe de la sécurité juridique e..., alors qu'elle serait en réalité une nouvelle règle de droit qui est instaurée avec effet rét...

• BOB-FR, 17 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 130/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 13 janvier 2011

... le principe général de la non-rétroactivité de la loi et de l'application immédiate de la loii nouvelle tel qu'il est tempéré par l'article 2, alinéa 2...

• Arret nº 21109 de Cour du Travail, Mons, 19 mai 2010

... annulée, la Cour peut-elle prendre une nouvelle décision d'exclusion qui soit, quant à elle, ada... la dérogation au principe de non-rétroactivité de la loi en cas de loi nouvelle plus douce, le pr...

• Arret nº C.11.0463.F de Cour de cassation, Belgique, 24 février 2012

...Dès lors, ‘sans donner à la loi nouvelle une quelconque rétroactivité, il y a lieu d'exam...

• Arret nº 124/2008 de Cour Constitutionnelle, 1 septembre 2008

Loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III) (art. 134 et 135)

...Selon la requérante, cette rétroactivité viole le principe fondamental de la sécurité jur... été adapté en même temps à cette nouvelle loi. La rétroactivité des dispositions attaquée...

• Arret nº F.09.0055.N de Belgique, 20 mai 2010

...�néral du droit relatif à la non-rétroactivité d'une loi suivant lequel une loi nouvelle s'appliq...

• Arret nº C.07.0625.N de Belgique, 1 octobre 2009

...Il résulte de cette disposition qu'une nouvelle loi est en principe applicable non seulement aux s...5. A peine de violer la non-rétroactivité de la nouvelle loi, le moment de la cessation des ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mai 2002

La mise en disponibilité pour maladie est une décision constitutive de droit créant, dans le chef de l'enseignant, une situation juridique nouvelle.

... du principe général de non-rétroactivité des actes administra- tifs; qu'elle considère qu'...

• Arret nº P.08.0570.N de Belgique, 7 octobre 2008

... général de droit de la non-rétroactivité de la loi, selon lequel, en règle, une loi nouvel... ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas at...