La section de législation du Conseil d'Etat, à laquelle était soumis pour avis l'arrêté en projet contesté, s'est abstenue de formuler des observations de fond pour un motif étranger à la partie adverse, étant l'existence d'un recours en annulation d'un arrêté antérieur *. En soumettant le projet, le Région wallonne s'est conformée à l'obligation que lui impose l'article 3 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. La légitime prudence dont a fait preuve la section de législation ne peut lui être imputée, de même qu'il ne peut lui être reproché de ne pas s'être conformée à des observations de fond inexistantes. Les avis de la section de législation n'étant pas contraignants pour la section d'administration, il n'apparaît pas que le procédé de réfection du premier ar...
... au recrutement "organise à chaque niveau, dans le courant de l'année 1999, un concours pour le r...; que, dans ces conditions, la rétroactivité de l'arrêté attaqué n'est pas inadmissible;. qu...
L\u0092article 87, § 2, de la loi spéciale porte que le personnel des gouvernements communautaires et régionaux «est recruté par l\u0092intermédiaire du secrétariat permanent de recrutement du personnel de l\u0092Etat» et ne ménage aucune exception à cette règle. L\u0092article 11, § 3, de l\u0092arrêté attaqué soustrait à l\u0092obligation d\u0092avoir réussi un concours de recrutement organisé par le S.P.R. les «catégories d\u0092agents pour lesquelles des dispositions légales ou réglementaires applicables au personnel de l\u0092Etat autorisent des procédures spécifiques de nomination», même alors que ces agents font partie des services des Communautés ou des Régions. En raison de l\u0092incompatibilité de ce passage avec l\u0092article 87, § 2, le fondement du moyen dépend de l\u0092...
..., et, en ordre subsidiaire, l'annulation, dans le même arrêté, des arti- cles 1er, § 3, alin... violation du principe de la non-rétroactivité des lois;. qu'il soutient que cet article 73, en t...
Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) (art. 33)
... pour la promotion ultérieure dans le cadre de carrière des militaires, de sorte qu... juridique et de la non- rétroactivité, parce qu’il modifie l’effet dans le temps de ...
L\u0092article 87, § 2, de la loi spéciale porte que le personnel des gouvernements communautaires et régionaux «est recruté par l\u0092intermédiaire du secrétariat permanent de recrutement du personnel de l\u0092Etat» et ne ménage aucune exception à cette règle. L\u0092article 11, § 3, de l\u0092arrêté attaqué soustrait à l\u0092obligation d\u0092avoir réussi un concours de recrutement organisé par le S.P.R. les «catégories d\u0092agents pour lesquelles des dispositions légales ou réglementaires applicables au personnel de l\u0092Etat autorisent des procédures spécifiques de nomination», même alors que ces agents font partie des services des Communautés ou des Régions.En raison de l\u0092incompatibilité de ce passage avec l\u0092article 87, § 2, le fondement du moyen dépend de l\u0092a...
..., et, en ordre subsidiaire, l'annulation, dans le même arrêté, des articles 1er, § 3, alinéa... violation du principe de la non-rétroactivité des lois;. qu'elle soutient que cet article 73, en...
Dès lors que l'autorisation litigieuse d'exploiter une pharmacie n'a pas été cédée par la personne physique qui en titulaire à une S.P.R.L. et que cette pharmacie est toujours exploitée par en personne physique, l'intérêt de la personne titulaire de l'autorisation et exploitante de l'officine pharmaceutique, est toujours actuel. Rien ne s'oppose à ce que sa requête en intervention dans la procédure visant à obtenir l'annulation de ladite autorisation soit accueillie.
... leur art de façon effective et à plein temps, le chiffre de la population est réduit de 5.000 ... la violation du principe de non-rétroactivité des actes administratifs"; qu'ils affirment que l'...
Lorsque la mesure attaquée dans le second recours constitue le prolongement dans le temps de la mesure de suspension préventive attaquée dans le premier recours, les deux actes attaqués sont intimement liés. Par conséquent, il y a lieu de joindre les deux affaires.
... de droit administratif de non- rétroactivité des actes administratifs, de l'article 2 du Code c...
Aux termes de l'article 2 du Code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible de sorte que le justiciable puisse prévoir, à un dregré raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte se réalise".Note: C.A., 20 mai 1998, nº49\/98, B.4, Moniteur belge, 9 juillet 1998; C.A., 29 mars 2000, nº36\/2000, B.5, Moniteur belge, 27 mai 2000.
...3. Dans sa déclaration datée du 30 avril 2004 relative a...-ci, les modalités de l'application dans le temps de la réduction de la capacité qu'il entendait i...
Aux termes de l'article 2 du Code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil, est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que le justiciable puisse prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte se réalise".
...2. Dans sa déclaration datée du 28 avril 2004 relative a...-ci, les modalités de l'application dans le temps de la réduction de la capacité qu'il entendait i...
Par l'arrêté attaqué du 8 juin 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région wallonne, le Gouvernement a procédé à la réfection de l'arrêté du 23 janvier 1997 annulé par le Conseil d'Etat*. Il apparaît en effet que l'arrêté du 8 juin 2000 est quasi identique à l'arrêté annulé du 23 janvier 1997. A cet égard, il est admis que le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires ne trouve pas à s'appliquer lorsque la réfection de l'acte annulé par le Conseil d'Etat est indispensable au bon fonctionnement ou à la continuité du service publie et pour autant que le fondement juridique de l'annulation soit respecté. Le seul fait qu'un arrêté rétroactif puisse avoir une incidence sur l'issue de procédures en cours ne s...
...Il s'agit de la disposition attaquée dans le présent recours;. Considérant que la partie a... cela est encore possible étant donné le temps écoulé, autrement, l*agent ne pourrait plus êtr...
Aux termes de l'article 2 du Code civil, "La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil, est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que le justiciable puisse prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte se réalise"*.
...2. Dans sa déclaration, datée du 27 avril 2004, relative...-ci, les modalités de l'application dans le temps de la réduction de la capacité qu'il entendait i...
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