retraite complementaire obligatoire

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de réassurance, sur les institutions de retraite professionnelle, sur les organismes de compensatio... de la loi sur les pensions complémentaires et de la loi sur les pensions complémentaires des...o( le contrôle des mentions obligatoires des documents émis en exécution des contrats d'a...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par voie de répartition (1)

... pour les régimes complémentaires de retraite. Dans le cadre de cette obligation de capitalisati...

• BOB-FR, 17 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 136/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 127 et 128)

... titulaire d’une assurance-groupe (obligatoire) souscrite par son employeur, dont la prestation e... a la fonction d’une pension complémentaire qui relève de l’article 1401, 4°, du Code civi... (indisponibilité avant l’âge de la retraite, incitation à verser la pension complémentaire s...

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... 2009, après la date prévue de la retraite et qui satisfont aux conditions d'affiliation sont...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

... s'appliquent à toutes les maisons de retraite, à toutes les maisons de retraite et de soins ain...Toute maladie à déclaration obligatoire est immédiatement signalée au service d'inspecti..., en outre, suivre une formation complémentaire pour directeurs de maison de repos d'au moins deux...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• 6 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, instaurant un régime de prépension conventionnelle à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté (1)

...(e)s à l'article 4 une indemnité complémentaire, dont le montant et les modalités d'octroi et de ...(elles) atteignent l'âge légal de la retraite. . Art. 7. L'indemnité complémentaire continuera...

• BOB-FR, 25 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle (1)

...(e)s à l'article 4 une indemnité complémentaire, dont le montant et les modalités d'octroi et de ...(elles) atteignent l'âge légal de la retraite. . Art. 7. L'indemnité complémentaire continuera...

• BOB-FR, 19 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les prestations de solidarité liées aux conventions sociales de pension

... 2002 concernant les pensions complémentaires des indépendants. Avant de commenter les articles... de la pension complémentaire de retraite et/ou de survie pendant :. a) les périodes indemnnisées dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour cause d'incapa...

• BOB-FR, 9 janvier 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle à partir de 60 ans (1)

... à l'article 4 une indemnité complémentaire, dont le montant et les modalités d'octroi et de ... ils atteignent l'âge légal de la retraite. . Art. 7. Ce régime vaut également pour les ouv...

• BOB-FR, 9 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

...�gime de pension sectoriel social, complémentaire au régime de pension légal. § 2. La cotisation ...La pension de retraite et/ou de survie en cas de décès de l'affilié (a...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements