retraite complementaire fonctionnaires

• 24 OCTOBRE 2011. - Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives (1)

... qui peuvent prétendre à une pension de retraite à charge du régime de pension institué par la l...7) les provinces pour les fonctionnaires de liaison et les commissaires de brigade qui, à ...6) les montants des avantages complémentaires accordés en application de l'article 31, alinéa ...

• BOB-FR, 3 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... disciplinaires à infliger aux fonctionnaires du niveau 1 sont toutefois prononcées par le Mini...Toute demande d'information complémentaire adressée directement au bénéficiaire suspend le... ayant droit à une pension de retraite en vertu de la législation relative aux pensions ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº S.08.0009.N de Cour de cassation, Belgique, 17 octobre 2011

... de cet État, à l'exception des fonctionnaires et du personnel assimilé qui restent soumis à la... flamande dans l'assurance complémentaire maladie dont (le défendeur) et son épouse béné... l'invalidité, le régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et le rég...

• 5 JUIN 2008. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

..., magistrats ou magistrats mis à la retraite, désignés par le Gouvernement de la Région de B... "insuffisant", une évaluation complémentaire a lieu après les six mois qui suivent cette premi...

• BOB-FR, 2 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº 136/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 127 et 128)

... a la fonction d’une pension complémentaire qui relève de l’article 1401, 4°, du Code civi... partager et, d’autre part, les fonctionnaires dont les prestations de pension, en cas de liquida... (indisponibilité avant l’âge de la retraite, incitation à verser la pension complémentaire s...

• Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

..., magistrats ou magistrats mis à la retraite, désignés par le Gouvernement de la Région de B... " insuffisant ", une évaluation complémentaire a lieu après les six mois qui suivent cette premi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

..., magistrats ou magistrats mis à la retraite, désignés par le Gouvernement de la Région de B... "insuffisant", une évaluation complémentaire a lieu après les six mois qui suivent cette premi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modif..., rappels et prestations complémentaires effectuées dans le cadre de la réserve, à l'exc... 2° les fonctionnaires de l'Unité de Gestion du Modèle mathématique de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII

... du classement : un entretien complémentaire avec chacun des 3 à 10 premiers lauréats utiles ..., au Secrétaire général ou aux fonctionnaires dirigeants, chacun pour ce qui concerne les servic... grade du rang 10 en activité ou à la retraite, ou titulaires du grade de conseiller de sélectio...

• BOB-FR, 22 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arret nº S.08.0009.N de Belgique, 25 mai 2009

... d'une indemnité de congé complémentaire et d'une indemnité pour licenciement abusif. Il a... de cet État, à l'exception des fonctionnaires et du personnel assimilé qui restent soumis à la... l'invalidité, le régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et le rég...