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Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 127 et 128)
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..., magistrats ou magistrats mis à la retraite, désignés par le Gouvernement de la Région de B... " insuffisant ", une évaluation complémentaire a lieu après les six mois qui suivent cette premi...
L'organisation des régimes sectoriels. A. Les régimes sectoriels ordinaires. 1. Les acteurs. 2. L'instauration, la modification et l'abrogation du régime sectoriel. a. L'instauration du régime sectoriel. b. La modification du régime sectoriel. c. L'abrogation du régime sectoriel. 3. Les conditions d'adhésion à un régime sectoriel. a. L'âge de l'affiliation. b. L'examen médical préalable. c. L'interdiction de distinction illicite. 4. La sortie du régime sectoriel. a. Définition. b. Les effets de la sortie. c. La procédure de sortie. d. Les possibilités offertes à l'affilié en cas de sortie. 5. Les réserves et prestations acquises - Les garanties de rende...
... outre aux régimes de pension pour fonctionnaires, dans la mesure où ceux-ci présentent les mêmes... que par le décès ou la mise à la retraite, pour autant que le travailleur n'a pas conclu un ...
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Lorsqu'une précédente décision du fonctionnaire délégué refusant les dérogations sollicitées, relative à une demande antérieure, visait des dérogations spécifiques au projet pour lequel un permis d'urbanisme était demandé, tandis que le projet actuel concerne d'autres types de dérogations, il ne peut pas être reproché au fonctionnaire délégué de ne pas s'être expliqué sur un prétendu revirement d'attitude.
... habitent à proximité d'une maison de retraite qui a été édifiée à Attert sur un terrain cad...Un parking complémentaire de 12 places sera aménagé entre les blocs appart...
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... disciplinaires à infliger aux fonctionnaires du niveau 1 sont toutefois prononcées par le Mini...Toute demande d'information complémentaire adressée directement au bénéficiaire suspend le... ayant droit à une pension de retraite en vertu de la législation relative aux pensions ...
En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, c'est le conseil d'administration de Belgacom qui est compétent pour élaborer et modifier le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires. Il ressort des articles 30, § 2, 2º, et 35, § 2, de la même loi que l'accord conclu à la majorité des deux tiers par la commission paritaire consiste en un avis contraignant pour le conseil d'administration sur un projet de réglementation présenté par ce dernier ou par les organisations syndicales représentatives. Seule la "confirmation" de ce projet par le conseil d'administration, qui s'approprie celui-ci et le rend exécutoire, est susceptible de recours. A moins de conclure à un vide juridique, la thèse selon laquelle à la su...
... repose sur les principes de base complémentaires suivants:. 1. le processus de reconversion est ide... bénéficiera d'office d'une pension de retraite à partir du premier jour du mois qui suit le soix... professionnelle en qualité de fonctionnaire, de mandataire, de travailleur salarié, de titula...
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