retraite complementaire des fonctionnaires

• 24 OCTOBRE 2011. - Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives (1)

... qui peuvent prétendre à une pension de retraite à charge du régime de pension institué par la l...7) les provinces pour les fonctionnaires de liaison et les commissaires de brigade qui, à ...6) les montants des avantages complémentaires accordés en application de l'article 31, alinéa ...

• BOB-FR, 3 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº S.08.0009.N de Cour de cassation, Belgique, 17 octobre 2011

... de cet État, à l'exception des fonctionnaires et du personnel assimilé qui restent soumis à la... flamande dans l'assurance complémentaire maladie dont (le défendeur) et son épouse béné... l'invalidité, le régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et le rég...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... disciplinaires à infliger aux fonctionnaires du niveau 1 sont toutefois prononcées par le Mini...Toute demande d'information complémentaire adressée directement au bénéficiaire suspend le... ayant droit à une pension de retraite en vertu de la législation relative aux pensions ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 136/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 127 et 128)

... a la fonction d’une pension complémentaire qui relève de l’article 1401, 4°, du Code civi... partager et, d’autre part, les fonctionnaires dont les prestations de pension, en cas de liquida... (indisponibilité avant l’âge de la retraite, incitation à verser la pension complémentaire s...

• 5 JUIN 2008. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

..., magistrats ou magistrats mis à la retraite, désignés par le Gouvernement de la Région de B... "insuffisant", une évaluation complémentaire a lieu après les six mois qui suivent cette premi...

• BOB-FR, 2 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

..., magistrats ou magistrats mis à la retraite, désignés par le Gouvernement de la Région de B... " insuffisant ", une évaluation complémentaire a lieu après les six mois qui suivent cette premi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

..., magistrats ou magistrats mis à la retraite, désignés par le Gouvernement de la Région de B... "insuffisant", une évaluation complémentaire a lieu après les six mois qui suivent cette premi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modif..., rappels et prestations complémentaires effectuées dans le cadre de la réserve, à l'exc... 2° les fonctionnaires de l'Unité de Gestion du Modèle mathématique de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage

... réalisés tous les examens complémentaires et pertinents, recherches supplémentaires ou étu...Art. 35. Le sportif d'élite retraité qui souhaite revenir à la compétition de niveau ... l'Administration communique aux fonctionnaires chargés de la surveillance du dopage au sein de l...

• BOB-FR, 10 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Circulaire ministérielle PLP 45 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2009 à l'usage des zones de police. - Direction générale. - Sécurité et Prévention. - Direction Gestion policière.

... que celui applicable aux fonctionnaires des ministères fédéraux. Les crédits pour le... de la sécurité sociale et de retraite; ces communications peuvent être consultées sur ... S'il faut prévoir des crédits complémentaires relatifs à 2001 et antérieurs à 2001, il faut t...

• Legislation Consolidé
• Sección Única