N'est pas établi, le risque de préjudice grave difficilement réparable qui découlerait d'une décision de refus de retarder la mise à la pension d'un agent, dès lors que ce dernier a volontairement et librement demandé sa mise à la retraite anticipée et qu'une décision de l'autorité a fait droit à cette demande. L'impossibilité d'accéder ultérieurement à une promotion ne résulte pas de la décision entreprise, mais de celle l'admettant, à sa demande, à la retraite anticipée. La circonstance que l'agent requérant a repris du service, après un congé de maladie, n'est pas de nature à conforter le risque de préjudice grave difficilement réparable allégué puisque cette reprise de service a eu lieu avant la date de prise d'effet de sa mise à la retraite.
... 2006 fixant l'affaire à l'audience publique du 12 septembre 2006;Vu la notification de l'ordon...
... et de la Communication et SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environne... et à la Police fédérale et Fonctionnement intégré, afin de permettre le paiement de certai... d'ouvrir des droits à une pension anticipée dans le régime des travailleurs salariés ou dans...1° Pour les pensions de retraite prenant cours entre le 1er janvier 2013 et le 31 d...
La circonstance qu'un candidat évincé a, à sa demande et pour des motifs d'ordre personnel, demandé et obtenu sa mise à la retraite anticipée, n'entraîne pas automatiquement la disparition de son intérêt à l'annulation de la promotion d'un tiers au grade d'inspecteur général à la Région wallonne. En effet, la question de l'actualité de l'intérêt doit être examinée concrètement dans chaque cas.
... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 15 avril 2005;. Entendu, en son rapport, Mme GE... requérant ne pouvait plus aspirer à la fonction attribuée et contestée. Il faut constater que mo...
Il y a lieu de considérer que l'agent qui a été admis à la retraite anticipée n'a plus intérêt à attaquer les mutations d'autres agents dont la situation administrative a aussi évolué dès lors qu'il ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle dont il pourrait se déduire qu'il aurait encore un intérêt à l'annulation des mutations attaquées. Son recours est irrecevable à défaut d'intérêt actuel.
... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 29 février 2008;. Entendu, en son rapport, Mme... des faits litigieux, il occupait la fonction de rédacteur au bureau de poste de Carnières (Mo...
Il résulte de l'article 159 de la Nouvelle loi communale, de l'article 3, alinéa 1er et 2, de la loi du 17 février 1849 qui modifie la loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques, et de l'article 10, § 1er, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal*, que la mise à la retraite d'un membre du personnel communal a lieu soit pour raison d'âge soit, de manière anticipée, pour cause de maladie, d'infirmité ou d'accident médicalement constatés. En tant qu'il permet une mise à la pension anticipée qui n'est liée ni à l'âge de l'agent, ni à une maladie, une infirmité ou un accident médicalement constaté, le statut du personnel d'une intercommunale viole les dispositions mentionnées ci-dessus et doit être écarté, même d'office...
... définitive à l'exercice de ses fonctions ait été constatée par un examen médical, viole... de l'Intérieur et de la Fonction publique;Considérant que la partie adverse répond que les...
...BRUXELLES. ARRET. AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 JANVIER 2011 . 8ème Chambre . SECURITE SOCI... bénéficié d'un régime particulier de retraite anticipée. Madame M. a été inscrite comme deman... de la pension légale à 60 ans (en fonction de la carrière à 55 ans) et 75 % de la « derni...
La décision attaquée mettant d'office l'agent communal à la pension à une date déterminée bien qu'il ait demandé sa mise à la pension anticipée à une date postérieur, l'intéressé a un intérêt certain et direct à en poursuivre l'annulation.
... 1994 par laquelle il est mis à la retraite d'office au 1er décembre 1994;. Vu l'arrêt n° 5..., que le requérant n'a exercé la fonction de chef de corps que du 29 juillet au 5 septembre ... et aux interventions sur la voie publique et de ceux qui, en raison de la spécificité tech...
... réuni, compétents pour la Fonction publique;. 2° " Service de l'Etat " : tout service relev..., magistrats ou magistrats mis à la retraite, désignés par le Gouvernement de la Région de B..., il avait été admis à la retraite anticipée pour cause d'inaptitude physique. § 2. Le fonct...
L'agent a sollicité sa mise à la pension anticipée. Un arrêté royal lui accorde démission honorable de ses fonctions et l'admet à faire valoir ses droits à la pension de retraite. Il a ensuite fait savoir à la partie adverse qu'il renonçait à demander sa mise à la pension anticipée. Le ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises lui a répondu que, compte tenu de l'arrêté royal précité, il ne pouvait déférer à sa demande. La requérante n'a pas poursuivi l'annulation de la décision contenue dans cette lettre.\t\tLa requérante n'a plus intérêt au recours en annulation de l'arrêté de transfert d'un autre agent.
... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze novembre 1900 nonante-huit par :. M.GEUS...
... n'y a pas lieu de déduire la pension de retraite anticipée des sommes à octroyer à la défendere... tenue de maintenir en service des fonctionnaires qui ne sont plus aptes à remplir leurs fonctions ... d'agent nommé au sein de la fonction publique et ne constitue pas la réparation d'un dommage. A...
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