Retraite anticipee

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
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• Procédure administrative
• Motivation formelle des actes
• Obligation légale de motiver en la forme
• Champ dapplication de la loi du 29 juillet 1991
• Fonction publique
• Personnel des communes et intercommunales
• Personnel des communes
• Cessation des fonctions
• Pension de retraite
• Pension anticipée doffice

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• Procédure administrative
• Droits de la défense et droit dêtre entendu
• Cas où il faut les observer
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• Personnel des communes
• Cessation des fonctions
• Pension de retraite
• Pension anticipée doffice

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2006

N'est pas établi, le risque de préjudice grave difficilement réparable qui découlerait d'une décision de refus de retarder la mise à la pension d'un agent, dès lors que ce dernier a volontairement et librement demandé sa mise à la retraite anticipée et qu'une décision de l'autorité a fait droit à cette demande. L'impossibilité d'accéder ultérieurement à une promotion ne résulte pas de la décision entreprise, mais de celle l'admettant, à sa demande, à la retraite anticipée. La circonstance que l'agent requérant a repris du service, après un congé de maladie, n'est pas de nature à conforter le risque de préjudice grave difficilement réparable allégué puisque cette reprise de service a eu lieu avant la date de prise d'effet de sa mise à la retraite.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2005

La circonstance qu'un candidat évincé a, à sa demande et pour des motifs d'ordre personnel, demandé et obtenu sa mise à la retraite anticipée, n'entraîne pas automatiquement la disparition de son intérêt à l'annulation de la promotion d'un tiers au grade d'inspecteur général à la Région wallonne. En effet, la question de l'actualité de l'intérêt doit être examinée concrètement dans chaque cas.

• Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en qualité de travailleur indépendant.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 2008

Il y a lieu de considérer que l'agent qui a été admis à la retraite anticipée n'a plus intérêt à attaquer les mutations d'autres agents dont la situation administrative a aussi évolué dès lors qu'il ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle dont il pourrait se déduire qu'il aurait encore un intérêt à l'annulation des mutations attaquées. Son recours est irrecevable à défaut d'intérêt actuel.

• 20 JUIN 1975. - Loi instituant un complément de rente au profit des bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale. - Traduction allemande

• BOB-FR, 5 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2006

Lorsque l'agent qui poursuit l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale promouvant un concurrent au grade de directeur général a perdu son intérêt au recours en raison de sa demande de mise à la pension prématurée, la Région de Bruxelles-Capitale, qui n'est responsable ni de la durée de la procédure devant le Conseil d'Etat ni du fait que le requérant a librement choisi de demander sa mise à la retraite anticipée, ne saurait pas être condamnée aux dépens.

• Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les bateliers de navigation intérieure peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée en qualité de travailleur indépendant.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale non invalides peuvent prétendre [à] une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre [à] une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant. (AR 1989-06-28/33, art. 1,

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi instituant un complément de rente au profit des bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única