...R.G. n° 2009/AL/36633 et n° 2009/AL/36636 2ème CHAMBRE . R.G.... estimation du montant de sa pension de retraite au 1er novembre 2007, soit à l'âge de 60 ans. Pa... suffisant pour obtenir une pension anticipée à 60 ans au plus tôt, il n'est pas procédé à ...
Le chef de service à la S.N.C.B. qui, bien que sachant que sa situation par rapport au cadre allait être modifiée, n'a été informé de sa situation administrative exacte qu'à la réception d'une lettre lui annonçant que ses fonctions lui sont retirées et qu'il est mis hors cadre - mise hors cadre impliquant sa mise à la retraite d'office dans les trois mois en application de l'article 7 du chapitre XVI du statut des membres du personnel - a donc ignoré jusqu'à cette date les motifs de cette décision. Il n'était dès lors pas en mesure d'introduire de demande de suspension de cette décision avant la notification de cette lettre. En agissant dans les huit jours de la prise de connaissance effective et complète de la décision critiquée, il a agi avec la diligence requise. A cet égard, il est ...
... conséquence, sa mise à la retraite anticipée;. Considérant qu'il se déduit de ce qui précèd... d'un mandat qui ne devait s'achever qu'en 2009 et la perspective d'une mise à la retraite à tr...
... tard, vous êtes placé à la retrait anticipée à l'âge de 55 ans alors que l'âge légal est no... de bâtir (datée du 23 novembre 2009) qu vous produisez atteste qu'une autorisation lé... relatif à la Demande de mise à la retraite anticipée introduite par votre épouse, ces diff...
Arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par l'article 6, 2°, de la loi du 26 juin 1997 (art. 4)
... l'INASTI qui lui alloue une pension de retraite de travailleur indépendant. Après avoir sollicitté une retraite anticipée, le demandeur devant le juge a quo a continué à ...
...R.G. n° 2009/AL/36633 et n° 2009/AL/36636 2ème CHAMBRE . R.G.... estimation du montant de sa pension de retraite au 1er novembre 2007, soit à l'âge de 60 ans. Pa... suffisant pour obtenir une pension anticipée à 60 ans au plus tôt, il n'est pas procédé à ...
... d'une période transitoire allant de 1997 à 2009, l'âge de la pension des femmes sera porté au fu... mais il s'agira alors d'une pension anticipée comportant une déduction en raison de cette antic... royal du 30 janvier 1997, la pension de retraite prend cours à partir du premier du mois qui suit ...
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