Retrait permis conduire

• Retrait immédiat du permis de conduire

• Arret nº 131/2011 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 2011

Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 55 et 55bis)

... Roi décide de retirer immédiatement son permis de conduire pour une durée de 14 jours, jusqu’a... concernant la demande de prolongation du retrait immédiat de son permis de conduire intervenu le 1...

• Arret nº 69/2011 de Cour Constitutionnelle, 12 mai 2011

Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 55bis)

... prise] une décision de prolongation du retrait du permis de conduire, qui peut être six fois plu...

• Arrêté royal relatif au permis de conduire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1998 et mise à jour au 23-02-2007.)

... 4° en cas de retrait du permis de conduire par une autorité étrangèr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 156/2004 de Cour Constitutionnelle, 22 septembre 2004

Art. 56, alinéa 2, 1°, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968, avant sa modification par l'article 25 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

...�té fixée pour éliminer les effets d'un retrait immédiat du permis de conduire imposé à tort et...

• Arrêt nº 45703 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 30 juin 2010

...Partant, il n’est pas permis de croire en l’existence, en cas de retour en Mac... 2007 – à savoir un article relatif au retrait du permis de conduire-, vous confirmez le retrait ...

• Arret nº 105/2001 de Cour Constitutionnelle, 13 juillet 2001

Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 55, alinéa 1er, 5°, et alinéa 3)

...�té fixée pour éliminer les effets d'un retrait immédiat du permis de conduire imposé à tort et...

• Décisions nº 04-1344/R12743 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 24 mai 2005

... en état d'ébriété, et suspendu de permis de conduire une semaine plus tard. Vous auriez cep..., vous dites avoir été informé de ce retrait une semaine après le contrôle en question [p. 6 ...

• Arret nº 154/2004 de Cour Constitutionnelle, 22 septembre 2004

Loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (art. 25)

... dès lors facilement se voir infliger le retrait immédiat du permis de conduire pendant un mois ou...

• Jugement nº 07/6472/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 15 novembre 2010

... (par exemple la décision d'embargo, le retrait provisoire d'un permis de conduire, voire la malad...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... l'étranger peut introduire une demande de permis de séjour depuis la Belgique, auprès du bourgmes... concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres » (... regroupement familial ne peut en effet conduire à ce qu'un étranger acquière un titre de séjou...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE