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...- La candidature de l'intimé n'est pas retenue afin de pourvoir aux emplois ouverts au sein de l'... et pas aux contractuels ce qui est une source de discrimination). Les dommages et intérêts son... le secteur privé, la détermination des salaires repose principalement sur la convention des partie...
... trait à l'emploi et à l'évolution des salaires pour 1997-1998 a majoré à partir du 1er décembr... dans le fonds de financement après retenue des taxes et frais éventuels. Fonctionnement du f...néficiaire et/ou par la loi du pays de la source des prestations. En ce qui concerne les droits de ...
..., les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts ... dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. 2. Lorsque, selon les disp... 1 de l'article 7, sont soumis à une taxe retenue à la source dans cet autre Etat, lorsque ces bén...
Loi du 14 avril 1965 "portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964" (art. 1er) Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964 (art. 10, § 1er, et 11, § 2, c))
... ne sont imposables sur les traitements, salaires et autres rémunérations qu’ils perçoivent que..., le plus souvent, des règles de retenues de sécurité sociale et de précompte spécifique... s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus. 2. Par dérogation au paragraphe 1...
... de dommages et intérêts pour absence de retenue de précompte professionnel ;. • 14.703,16 euro ... qu'il avait perçu des traitements et salaires, au cours des exercices d'imposition 2003 à 2005 ...Elle trouve sa source dans un fait postérieur ou extérieur à celui-ci...
... en raison du lien étroit qui unit la source de l'obligation d'indemniser à l'étendue et aux ... l'article 4 de la convention - a été retenue par la cour dans son arrêt du 8 mars 2004. En pag... Elle calcule son préjudice sur base des salaires nets promérités depuis le 1er février 1995 - da...
..., or the right to work, mineral deposits, sources and other natural resources; ships and aircraft sh..., les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts ...t belge payé, directement ou par voie de retenue, sur l'impôt de Singapour dû sur le revenu de ce...
La Convention du 10 mars 1964 conclue à Bruxelles entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, approuvée par la loi belge du 14 avril 1965, pose une règle générale pour déterminer auquel des Etats contractants appartient le pouvoir d'imposition. Cette règle est édictée par l'article 11.1 de la Convention, selon lequel « les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l'Etat contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus». Par dérogation à ce paragraphe premier, le paragraphe deux, c, du même article, dans la rédaction qui découle de l'avenant à la convention signé le...
... aux débiteurs en vue d'éviter une retenue de précompte professionnel sera annexé au relev...
... only of income or capital gains from sources in that State. 2. Where by reason of the provision..., les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts ... d'une cotisation) ou par voie de retenue à la source (précompte), en raison de bénéfice...
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