retenue a la source suisse

• Arret nº 74/1995 de Cour Constitutionnelle, 9 novembre 1995

... moitié de leur créance à une société suisse. Pour justifier cette cession à l'égard de l'adm... en ce qui concerne les revenus de source étrangère. De la sorte, l'impôt prélevé dans ... de trois pays qui ne pratiquent aucune retenue à la source sur les intérêts : les Pays-Bas, le...

• 9 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les îles Turks et Caicos, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Turk le 16 décembre 2004 (1) (2)

...Art. 3. La retenue à la source/retenue d'impôt visée aux articles ...« i) la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République ...

• BOB-FR, 25 avril 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 9 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Iles Vierges britanniques, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Tortola le 11 avril 2005 (1) (2)

...Art. 3. La retenue à la source visée aux articles 2 et 5 de l'Accor...« i) la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République ...

• BOB-FR, 24 avril 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Berne le 28 août 1978.

... ne s'applique pas aux impôts percus à la source sur les gains faits dans les loteries, jeux et par... a) aux impôts percus par voie de retenue à la source, sur les revenus attribués ou mis en...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 20 JUILLET 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004 (1) (2)

...Art. 3. La retenue à la source visée à l'article 5 de l'Accord cor...- la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République ...

• BOB-FR, 29 novembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Quel avenir pour les comptes suisses?

... d'informations et à percevoir une retenue à la source, sur ces revenus, de 15 % pendant les...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2005-8, Août 2005

• Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les îles Turks et Caicos, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Turk le 16 décembre 2004.

Article 1. Retenue à la source/retenue d'impôt par les agents payeu...�enne et par les Etats-Unis d'Amérique, la Suisse, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin,...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et le territoire d'Outre-Mer du Royaume-Uni de Montserrat, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Montserrat le 7 avril 2005 (1) (2)

...Art. 3. La retenue à la source visée à l'article 6 de l'Accord cor...« (i) la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République ...

• BOB-FR, 25 avril 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Iles Vierges britanniques, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Tortola le 11 avril 2005.

... Art. 2. Retenue à la source par les agents payeurs. Les paiemen... et par les Etats-Unis d'Amerique, la Suisse, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin,...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte professionnel, de précompte mobilier et de minimum des bénéfices ou des profits imposables des entreprises ou des titulaires d'une profession libérale.

... Tadjikistan, Moldavie, Kirghizistan) et la Suisse. Pour ce dernier pays, est cependant d'applicat... un certain seuil (en général 10 %), la retenue à la source que la Belgique peut percevoir sur le...

• Legislation Consolidé
• Sección Única