retenue a la source en tunisie

• Arrêt nº 64078 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 juin 2011

... x, qui déclare être de nationalité tunisienne, tendant à. l'annulation d'une « décision metta... la partie défenderesse, ne peut être retenue. 2.3. Note complémentaire. 2.3.1. Lors de l'aud... dès lors peu que celle-ci trouve sa source dans le comportement du requérant ou dans celui d...

• Arret nº 150/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 271)

... le précompte professionnel est dû à la source sur les rentes ou les capitaux visés à l’artic... a versé à sa mère, de nationalité tunisienne et habitant en Tunisie, l’une des rentes aliment... que le législateur a jugé que la retenue à la source était, dans un tel cas, un mode de p...

• Arret nº 117/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Loi du 14 avril 1965 "portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964" (art. 1er) Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964 (art. 10, § 1er, et 11, § 2, c))

...-t-il, de la convention conclue avec la Tunisie. Le fonctionnaire étant l’émanation de l’Eta..., le plus souvent, des règles de retenues de sécurité sociale et de précompte spécifique... s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus. 2. Par dérogation au paragraphe 1...

• Protocole n° 6 relatif à la définition de la notion de 'produits originaires' et aux méthodes de coopération administrative, fait à Valence le 22 avril 2002.

... les matières originaires du Maroc ou de Tunisie. 1. Nonobstant l'article 2, paragraphe 1, point ... a la note 4 k) du doit etre retenue. present chapitre. ex Engr... possedant une source. d'eclairage. fixee a ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000.

...�conomique, la date la plus tardive étant retenue. 3. Aux fins des paragraphes 1er et 2 ci-dessus,... donneurs : taxonomie et nom commun, source et caractéristiques biologiques pertinentes des o... TUNISIE 19/04/2001 Ratification ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention sur la diversité biologique, et Annexes I et II, faites à Rio de Janeiro le 5 juin 1992.

... génétiques récoltées auprès de sources in situ, y compris les populations d'espèces sauv... cette Partie, la dernière date étant retenue. 5. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, a... Tunisie 15 juillet 1993 29 dec...

• Legislation Consolidé
• Sección Única