... liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu... à l'importation, autres que les droits de douane, appliqués à la viande bovine originaire des Eta... diversité biologique ainsi qu'au rétablissement des fonctions des forêts tropicales ayant subi de...
L'article 1er de la loi du 18 juillet 1860 interdisant le rétablissement des octrois communaux, dispose que «les impositions communales indirectes connues sous le nom d'octrois sont abolies» et «ne pourront être rétablies». L'exposé des motifs de cette loi précise, quant à la nature des impôts communaux connus sous le nom d'octrois, qu'«en combinant entre eux les tarifs de nos communes à octroi, on voit qu'ils comprennent : des droits d'entrée; des droits d'expédition; des droits de transit, sous le nom de passe-debout; des centimes additionnels aux droits d'octroi; des droits d'entrepôt; des droits sur la fabrication ou l'extraction de certains produits dans l'intérieur de la commune; des droits de timbre (...) ». Il découle également de l'arrêté royal du 2 août 1860 qui a porté exécut...
... prohibés, non seulement des droits de douanes ou des droits similaires, mais aussi les droits «...
... respect et la promotion de l'ensemble des droits de celui-ci. Les actions de coopération s'inscriv... à l'importation, autres que les droits de douane, appliqués à la viande bovine originaire des Eta... diversité biologique ainsi qu'au rétablissement des fonctions des forêts tropicales ayant subi de...
... Unies et, en particulier, au respect des droits de l'Homme et des libertés politiques et économi...ARTICLE 8. Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni taxe d'effet équivalent n'es... structurelles du Maroc visant au rétablissement des grands équilibres financiers et à la créati...
De gemeenten kiezen krachtens hun fiscale autonomie vrij over de grondslag, de maatstaf van heffing en het tarief van de belastingen. Zij beoordelen de noodzaak in het licht van de behoeften waaraan moet worden voldaan. Een gemeente is vrij om bij het vestigen van de belastingen die gerechtvaardigd zijn door haar financiële toestand, activiteiten te belasten die voor de gemeenten lasten met zich meebrengen. Het is gewettigd om een belasting te heffen op de verdeling aan huis van reclamedrukwerk, wat kosten voor de reinigingsdiensten met zich meebrengt.
... 2 et 17 mars 1791 portant suppression des droits d'aides, maîtrises, jurandes et établissement de... du 18 juillet 1860 interdisant le rétablissement desoctrois communaux, de l'article 170, § 4, de l... prohibés, non seulement des droits de douanes ou des droits similaires, mais aussi les droits «...
... Unies et, en particulier, au respect des droits de l'Homme et des libertés politiques et économi...Article 8. Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni taxe d'effet équivalent n'es... de la Tunisie visant au rétablissement des grands équilibres financiers et à la créati...
...« Confirmant leur attachement aux droits sociaux fondamentaux tels qu'ils sont définis dan... crises, y compris les missions de rétablissement de la paix. 3. L'Union aura recours à l'UEO pour ... les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés des E...
... et l'autorisation d'exploitation des droits relatifs à la propriété intellectuelle, conform... direct sur les biens et de tous droits de douane sur les satellites de télécommunications, sur le...) de toute suspension et de tout retablissement de droits;. xiii) des autres notifications et co...
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