resume clinique minimum

• Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 3, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le délai dans lequel et la manière dont le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement transmet le résumé clinique minimum à partir de l'année d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 3, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le délai dans lequel et la manière dont le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement transmet le résumé clinique minimum à partir de l'année d'enregistrement 1998 à la cellule technique

• BOB-FR, 20 janvier 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Décision judiciaire de Raad van State, 26 janvier 2000

De artikelen 2 en 3 van het KB van 25 februari 1996 alsmede punt van de bijlage schenden artikel artikel 86, tweede lid, van de gecoördineerde wetten op de ziekenhuizen in de mate dat zij voorzien in de mededeling van een minimale psychiatrische samenvatting, van aard om een inbreuk op de anonimiteit van de betrokken personen. De mogelijkheid van identificatie van de betrokken personen bestaat en is voldoende om de wettigheid van het bestreden besluit aan te tasten.

...Art. 2. § 1er. L'enregistrement du résumé psychiatrique minimum a pour but de soutenir la po... ses attributions instituant le "résumé clinique minimum" et déterminant les données qu'il compor...

• 16 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 3, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le délai dans lequel et la manière dont le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement transmet le résumé clinique minimum concernant les années 1995, 1996 et 1997 à la cellule technique. - Erratum

• BOB-FR, 20 avril 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arret nº 139/2006 de Cour Constitutionnelle, 14 septembre 2006

Loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé (art. 11, 34 à 42 et 57)

...Cliniques de l'Europe, dont le siège social est établi à ...'alinéa 1er est démontrée au moyen du résumé clinique minimum et de toutes autres informations ...

• DEUXIEME CONTRAT D'ADMINISTRATION 2006-2008 ENTRE L'ETAT ET L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE (INAMI).

...- des honoraires forfaitaires de biologie clinique et d'imagerie médicale attribués à chaque étab... anonymes (SHA) - Couplage des données Résumé clinique minimum (RCM) et SHA. Intitulé. Amé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2007

Si l'article 7 de l'arrêté royal attaqué du 8 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins "pathologie cardiaque" doivent répondre pour être agréés, permet, certes, la poursuite jusqu'au 31 décembre 2007 de l'exploitation des programmes partiels B1 qui étaient agréés séparément avant la date de son entrée en vigueur, cette période transitoire, dont le terme est relativement rapproché, ne prive pas, par elle même, la société requérante, gestionnaire d'un centre hospitalier, de son intérêt à agir. En effet, l'établissement hospitalier géré par la société requérante dispose actuellement de l'agrément pour le programme partiel B1 isolé. L'établissement hospitalier que gère la requérante ne dispose pas actuellement de l'agrément ...

...3/ le niveau minimum d'activité;4/ l' infrastructure requise;. 5/ l' e...4/ les protocoles cliniques;. 5/ l'organisation d'une discussion commune relat... 2002 dont les lignes de force étaient résumées comme suit: " Le CNEH a déjà conseillé à plusi...

• Arrêt nº 50014 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 25 octobre 2010

...Ce contrôle consiste au minimum en une vérification de la validité du document, ... l’exposé des faits tel qu’il est résumé dans l’acte attaqué. 2.2. La partie requérante ... 2010 signé par un psychologue de la Clinique de l’Exil. 3.2. Lorsque de nouveaux éléments so...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2000

Les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 25 février 1996 attaqué, ainsi que le point 4 de son annexe, violent l'article 86, alinéa 2, des lois coordonnées sur les hôpitaux en ce qu'ils prévoient la communication d'un "résumé psychiatrique minimum\

... ses attributions instituant le "résumé clinique minimum" et déterminant les données qu'il compor...

• Arret nº 19924 de Cour du Travail, Mons, 18 janvier 2006

...5-Cause de la demande (résumé de l'ensemble des faits allégués par les parties...Bien que l'attribution du minimum de moyens d'existence (aujourd'hui remplacé par l... date du 13 octobre 2005, en cause de la Clinique des Acacias c. France, (J.T., page 677 et suivante...