restructuration definition

• 1er OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant définition de ce qu'il faut entendre par entreprise en voie de restructuration et entreprise en difficulté, visées à l'article 1er, alinéa deux et à l'article 72, § 2, 2°, c) et d) de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle

• BOB-FR, 22 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 16 MARS 2012. - DECRET relatif à la politique d'aide économique (1)

...Section 2. - Définitions. Art. 3. Dans le présent décret, on entend par :... les aides au sauvetage et à la restructuration : lignes directrices communautaires concernant les...

• BOB-FR, 27 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20..., fusion, scission ou autre restructuration de l'organisme de compensation;. 2° les règles r...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel (1)

...CHAPITRE Ier. - Cadre de définitions. Art. 3. Pour l'application du présent décret on... et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre;. 7° pouv...

• BOB-FR, 20 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord régional 2003-2004 pour les provinces du Brabant flamand, Brabant wallon et de la Région de Bruxelles-Capitale (1)

... profonde réorganisation et/ou restructuration peuvent s'adresser au bureau de conciliation régi...Art. 18. Définition. Dans ce chapitre, il convient d'entendre par "lic...

• BOB-FR, 30 août 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux recours contre les décisions de l'Organe d'accréditation

... du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, notamment...Arrête :. CHAPITRE Ier. - Définitions. Article 1er. Pour l'application du présent arrê...

• BOB-FR, 19 octobre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 29 MARS 2010. - Arrêté royal portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité

... est reconnu comme entreprise en restructuration conformément au chapitre 7 de l'arrêté royal du... royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail ...

• BOB-FR, 31 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 1er JUILLET 2011. - Décret relatif à l'enseignement XXI (1)

...1° la définition reprise au point 17° est modifiée comme suit : .... du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre s'applique...

• BOB-FR, 30 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 22 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111) (1)

... 2 du présent arrêté, en cas de restructuration, les délais de préavis sont les suivants : . - t... sous l'application de la présente définition. Art. 5. Les préavis notifiés avant l'entrée en...

• BOB-FR, 10 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

...- le soutien à la définition de politiques macroéconomiques nécessaires au d�... des opérations visant la restructuration des activités de production et d'exportation ou l...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES