restrictions verticales

• Arret nº 2009/RG/103 de Cour d'appel, Liège, 28 février 2011

...(101 TFUE) : les restrictions verticales. « Le droit positif recourt abondammen...

• Contrat de franchise de distribution

... aussi les lignes directrices sur les restrictions verticales adoptées par la Commission des Communa...

• Guide des contrats et lettres types
• Contrats commerciaux

• Contrat de concession de vente

... aussi les lignes directrices sur les restrictions verticales adoptées par la Commission des Communa...

• Guide des contrats et lettres types
• Contrats commerciaux

• Arrêté royal établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers utilisés pour effectuer des voyages nationaux et modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1981 concernant les règles pour navires à passagers n'effectuant pas de voyage international et naviguant exclusivement dans une zone de navigation...

...� " navire à passagers soumis à des restrictions de navigation " : un navire à passagers battant p... l'extérieur du navire, deux surfaces verticales menées de chaque bord à une distance du bordé �...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.08.0029.N de Belgique, 15 mai 2009

...�galement des causes d'exclusion, les restrictions dites ‘hardcore', dont l'existence porte atteint... directrices sur les restrictions verticales, publiées au Journal officiel des Communautés eu...

• Arret nº 2008/AR/787 de Cour d'appel, Bruxelles, 7 mai 2009

... et aux Lignes Directrices sur les restrictions verticales du 13 octobre 2000 (J.O., C/291)) ;. (i...

• La franchise - généralités

Qu'est-ce que la franchise ? a. Une formule commerciale basée sur un «savoir-faire» b. Expérimentée dans le temps. c. Dont le franchiseur est le propriétaire. d. Une collaboration étroite et sincère. e. L'indépendance des partenaires. f. Un profit partagé. g. La recherche du profit à long terme. h. Des règles du jeu fixées à l'avance. -2. Quelle est l'importance de la franchise dans le commerce ? -3. La franchise s'applique-t-elle à tous les domaines et quels sont les types de franchise ? a. Les trois types de franchise. b. Autres distinctions. -4. Qu'est-ce que la master franchise ? -5. La franchise est-elle réglementée ? a. Les réglementations nationales : les États-Unis et en Europe, la France, l'Espagne, l'Italie et à présent la Belgique. b. Les réglementations périphériques. c. ...

... régime de faveur s'il contient des restrictions caractérisées de concurrence (voir ci-dessous). ...'exemption en matière de restrictions verticales (voir ci-dessus), nous considérons qu'un accord d...

• Le tour de la franchise en 60 questions
• Sommaire

• Arret nº C050266N de Belgique, 6 octobre 2006

... accords verticaux contiennent des restrictions verticales. Conformément à l'article 4.1.b) du R...

• 8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le contenu type du projet de gestion du risque, du projet d'assainissement et du projet d'assainissement limité

... des voies d'exposition ou en des restrictions d'usage. Une combinaison des trois types de mesure...- éventuellement coupes verticales;. - estimation des volumes et poids dans chaque ph...

• BOB-FR, 20 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Contrat d'agence commerciale

...lignes directrices sur les restrictions verticales adoptées par la Commission des Communa...

• Guide des contrats et lettres types
• Contrats commerciaux