restrictions on immigration

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121 documents pour restrictions on immigration

- Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep
... pays ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour p..., qui consiste à freiner l'immigration tout en tenant compte de la situation des étrange...
- BOB-FR, 13 août 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COUR CONSTITUTIONNELLE
- 15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992 (1) (2)
... respecting entry, clearance, transit, immigration, passports, customs, currency, sanitary requiremen... other Contracting Party from import restrictions, customs duties, excise taxes, inspection fees and...
- BOB-FR, 7 avril 2003
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- Arrest nº 29371 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 juin 2009
... elaborate and implement an efficient immigration and asylum system. Nonetheless, the complex, inter... house to house searches, harassment, restrictions on freedom of movement and other forms of abuse si...

- Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...
... véhicules de la catégorie B sans restrictions ni conditions. Art. 4.2.44. Le ministre ou le di... la politique fédérale en matière d'immigration;. c) l'allocation de bilinguisme. Art. 11.2.24...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... statuts de séjour fait l'objet de restrictions tellement nombreuses que certaines personnes ne pe... fédérales en matière d'immigration - de sorte que le législateur fédéral ne pourra...
- 30 JUIN 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
... traités bilatéraux régissant les restrictions applicables à l'utilisation des informations ou d... of Homeland Security, Bureau of Immigration and Customs Enforcement, en ce qui concerne les ma...
- BOB-FR, 8 mars 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- 2 MARS 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997 (1)
... et de droits de douane et des restrictions à l'importation ou à l'exportation. Article 9. 1... mesures restrictives relatives à l'immigration et des formalités relatives à l'enregistrement d...
- BOB-FR, 11 mai 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.
... d'impôts, de droits de douane et de restrictions à l'importation ou à l'exportation. 1. La Cour... Exemption de toutes restrictions à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étran...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 1er MAI 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004 (1) (2)
... la prévention et le contrôle de l'immigration clandestine, du crime organisé international et d... partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son territoire, des marchandise...
- BOB-FR, 27 mai 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- ACCORD ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DU CHILI, D'AUTRE PART, AUX ANNEXES I A XVII, ET A L'ACTE FINAL, FAITS A BRUXELLES LE 18 NOVEMBRE 2002.
...46. Coopération en matière d'immigration illégale. 1. La Communauté et le Chili convien... Art. 76. Interdiction de restrictions quantitatives. Toutes les interdictions ou les r...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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