restrictions du droit de propriete

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 avril 1999

Si l'article 2bis du C.W.A.T.U.P. attribue aux schémas de structure une certaine force obligatoire, celle-ci n'emporte pas les mêmes restrictions à l'exercice du droit de propriété qu'un arrêté de classement. Par ailleurs, le schéma de structure est avant tout «un document d'orientation, de gestion et de programmation du développement de l'ensemble du territoire communal», qui établit une ligne de conduite dépourvue le plus souvent de force contraignante. Un arrêté de classement a des effets différents du schéma de structure et ne peut être considéré comme une mesure d'application de celui-ci.

• Arret nº 55/2012 de Cour Constitutionnelle, 19 avril 2012

Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (art. 54)

... la Constitution en ce qu’il réserve le droit à une indemnisation, pour les dépenses que le de... lesquels une limitation du droit de propriété peut donner lieu à une indemnisation et les condi... prévoir une compensation pour les restrictions du droit de propriété imposées dans l’intér�...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... à l'article 36/14, respecter les restrictions qui lui seraient précisées par l'autorité étra... paraît juste, est translatif de la propriété des actifs, titres ou parts faisant l'objet de l'a...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Avant-propos

..., rénovation urbaine, expropriation, droit de préemption,..); il s'agit de dispositions à v... et de la flore, dans lesquelles les restrictions aux activités et à l'exercice du droit de propri... considérablement le droit de propriété et la liberté de commerce et d'industrie. En d'au...

• Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo... traitant des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ni à l'article 93 du Code de droit... certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mars 2005

En règle, le propriétaire d'une parcelle classée comme site justifie, par le seul fait que ses droits de propriété sont restreints par les interdictions portées par l'arrêté de classement, de l'intérêt légal pour demander l'annulation de cet arrêté, cela quelles que soient les dispositions des plans d'aménagement. Les restrictions apportées au droit de propriété par le plan de secteur et par un classement ne sont pas les mêmes et, en tout cas, se cumulent. En outre, un plan de secteur peut être soumis à révision, ce qui n'entraîne pas le déclassement. Par conséquent, l'exception d'irrecevabilité déduite du défaut d'intérêt du requérant à poursuivre l'annulation de l'arrêté classant un site au motif que les limites à l'usage de son droit de propriété trouveraient leur cause dans des pres...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 août 2008

L'exposé des faits et des moyens peut être valablement fait dans des documents annexés à la requête. L'exposé des faits et des moyens est un élément essentiel de la requête et est soumis, s'il est fait dans une pièce distincte, aux mêmes conditions de forme que la requête. Ainsi, la requête et son annexe remplissent lesdites conditions, en particulier lorsque l'annexe a normalement été notifiée à la partie adverse avec la requête et que son contenu était sans aucun doute possible connu de celle-ci avant cette notification.

... important préjudice en raison des restrictions apportées à leurs droits. 6. Le 2 septembre 1999... des restrictions au droit de propriété;. Considérant que les requérants répliquent qu'...

• Arret nº C.08.0510.F de Cour de cassation, Belgique, 2 décembre 2011

... » et que le vendeur « conserve la propriété du nom pour la fabrication de sacs à main ». P. ...B. renonce au droit de mettre sur le marché tout produit « dont le l... est circonscrit par quelques restrictions inscrites à l'article 2.23 de la Convention Benel...

• Arrêt n° 174/2002 du 27 novembre 2002 Numéro du rôle : 2502 En cause : la demande de suspension du décret de la Région flamande du 29 mars 2002 « portant confirmation des autorisations urbanistique

... de l'exécution des travaux de dragage au droit du bassin 'Deurganck' - phases 1, 2 et 3, le draga...�, ainsi qu'au niveau de leur droit de propriété. . L'intérêt de la commune de Beveren, pour laqu... impliquer, en toute légalité, des restrictions du droit de propriété. Les restrictions de ce ge...

• BOB-FR, 6 mars 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arret nº 173/2008 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2008

Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique (art. 32, § 1er)

..., interprété en ce sens que le droit de rachat par les organismes de droit public visé...'homme, relatif à la protection de la propriété, en tant que l'application de la clause de rachat ... s'agit pas non plus du fait que des restrictions à la jouissance ou à l'utilisation seraient impo...