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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº D950032F, de 31 de Mayo de 1996
Recurso nº F-19960531-3
..., une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation, et justifie cette ......, aux termes de l'article 30 du Traité, les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toute ...
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Circonstances ayant une influence sur lintérêt: Abrogation ou retrait de lacte attaqué
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Droit européen: Libre circulation des marchandises
INTéRIEUR: Gardiennage (Entreprise de): Commercialisation des systèmes et centraux dalarmes: Approbation
La partie requérante conserve un intérêt à poursuivre l'annulation d'un arrêté royal entre-temps abrogé dès lors qu'il lui a causé grief.
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Article 2 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret de la Région wallonne du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages
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... E, sont indicatifs de l'importance quantitative du travail fourni pour la société. Par ...... n'est déposé par le curateur qui établirait la restriction donnée au mandat de Mr. De Broe par la ...
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ALGEMEEN DEEL: Prejudiciële vragen: Hof van Justitie
Zoals het Hof van Justitie in zijn arrest van 22\/10\/1987 nr.314\/85 inzake FOTO-FROST heeft gesteld, is de nationale rechter niet bevoegd om de ongeldigheid van de handelingen van gemeenschapsinstellingen vast te stellen maar dat het, binnen de bevoegdheidsverdeling die artikel 177 van het EEG-verdrag inhoudt, bij uitsluiting - in beginsel althans - aan het Hof van Justitie toekomt om die ongeldigheid vast te stellen. Het aangevoerde middel strekt ertoe de ongeldigheid vastgesteld te zien...
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... Toutes les restrictions quantitatives prévues dans des accords ...... Les Membres conviennent qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, toutes les restrictions de ce genre maintenues entre parties ...
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Législation
Moniteur belge, 21 Février 2005
Publications légales et Avis divers
... comme des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation au sens de l'...... constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative au sens de l'article 28 CE et, dans ...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P941111F, de 01 de Febrero de 1995
Recurso nº F-19950201-11
... des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation vise aussi la ......, constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation, interdite par l'...
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Questions préjudicielles: A la Cour de justice des Communautés européennes
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Impôts et taxes: Taxe sur les infrastructures de téléphonie mobile
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Droit européen: Télécommunications
Il y a lieu, en application de l'article 234 du Traité de Rome, de poser à la Cour de justice des Communautés européennes les questions préjudicielles suivantes : «- L'article 49 du Traité CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une réglementation d'une autorité nationale ou d'une collectivité locale instaure une taxe sur les infrastructures de communications mobiles et personnelles utilisées dans le cadre de l'exploitation des activités couvertes par les licences et auto...
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..., il faudrait admettre, à tout le moins, que la restriction relative aux « limites des crédits ...... et 6bis de la Constitution dans la mesure où la restriction relative aux « limites des crédits ...
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