Restriction quantitative

• Taxe deffet équivalent à une restriction quantitative au sens de larticle 90 du traité ce

• PROTOCOLE N° 1 RELATIF AU PRODUITS TEXTILES ET D'HABILLEMENT entre l'ancienne république yougoslave de Macédoine et la Communauté européenne, fait à Luxembourg le 9 avril 2001.

... du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative ni mesure d'effet équivalent ne pour...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Protocole n° 1 sur les produits textiles et d'habillement.

... du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative ni mesure d'effet équivalent ne pour...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008

Une demande d'autorisation socio-économique repose essentiellement sur des projections et des attentes des auteurs de la demande qui ne peuvent qu'espérer le succès de leur projet. Ainsi, il n'est pas certain que l'ensemble des boutiques de la galerie trouvera des commerçants prêts à s'y installer. Il n'est pas plus certain que les habitants de telle ou telle commune feront leurs achats à l'implantation commerciale planifiée ou, eu égard, à son installation à proximité de la frontière, la franchiront pour s'approvisionner. Il suit de cette observation qu'on ne peut attendre raisonnablement tant du demandeur d'autorisation socio-économique que des autorités administratives une certitude absolue à propos des données prises en considération à l'occasion de l'édiction de l'acte administrati...

...'achat vers la France alors que toute restriction quantitative à l'importation ou toute mesure d*ef...

• Arret nº C.05.0012.F de Belgique, 23 juin 2008

... 25 mars 1957 qui prévoient que ?les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation...

• Arret nº 142/2006 de Cour Constitutionnelle, 20 septembre 2006

Loi du 7 avril 2005 insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même code

... avril 2005 prévoit bel et bien des restrictions, les parties requérantes observent que les dispos... et enfin qu'une restriction quantitative a certes été instaurée, mais que celle-ci est m...

• Arret nº P941111F de Belgique, 1 février 1995

... mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation vise aussi la régl...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2003

La partie requérante conserve un intérêt à poursuivre l'annulation d'un arrêté royal entre-temps abrogé dès lors qu'il lui a causé grief.

... 30) du traité CE qui interdit les restrictions quantitatives à l'importation et les mesures d'ef...

• 1er MAI 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004 (1) (2)

... partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son territoire, des marchandise... en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent, sans préjudice des...

• BOB-FR, 27 mai 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE, D'AUTRE PART, Annexes Ire, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, Protocoles 1er, 2, 3 et 4, et Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001.

... 2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001.

... 2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté...

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